ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 mai 2013
Notre référence : 8663-C184-201306837
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Avocate
Téléphone Milot Inc.
2640, rue Laflèche
C.P. 30
St-Paulin (Québec) J0K 3G0
louise.begin@sogetel.com
Objet : Concurrence locale dans le territoire de Téléphone Milot inc. pour Cablovision Warwick Inc
Madame Bégin,
Dans une lettre du 19 avril 2013, Cablovision Warwick Inc. (Cablovision Warwick) a indiqué au Conseil ainsi qu’à Téléphone Milot inc. (Milot) son intérêt à obtenir certains services locaux concurrents de Milot, une petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT).
Comme le prévoit la décision Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006 (la décision 2006-14), chaque petite ESLT, à la suite d'une expression d'intérêt officielle signée d'une entreprise demandant à utiliser les services des concurrents dans son territoire, doit déposer auprès du Conseil dans les 30 jours un plan de mise en œuvre.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Milot de déposer son plan de mise en œuvre, en plus de toute information pertinente, auprès du Conseil et en signifier copie à Cablovision Warwick, au plus tard le 21 mai 2013.
Le plan de Milot doit comprendre tous les renseignements requis dans la décision 2006-14, incluant les renseignements détaillés sur les coûts qu’elle prévoit engager afin de mettre en œuvre la concurrence locale et la transférabilité des numéros locaux dans les circonscriptions visées par la demande de Cablovision Warwick. Milot doit aussi s’assurer que son plan de mise en œuvre traite des arrangements proposés avec Cablovision Warwick et inclut toute autre exigence nécessaire à l’établissement de la concurrence locale dans son territoire.
Cablovision Warwick ou toute autre partie peut déposer une intervention auprès du Conseil dans les 30 jours suivant le jour de l’affichage du plan de mise en œuvre de Milot sur le site Web du Conseil et en signifier copie à Milot. Milot peut déposer une réplique auprès du Conseil dans les 10 jours suivant l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance et en signifier copie à l’intimé et aux intervenants auxquels le demandeur réplique.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Milot peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. L’entreprise doit alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement qui a été éliminé est confidentiel.
Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Veuillez agréer, Madame Bégin, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c.: David Ouellette, Cablovision Warwick, service@cablovision.com
Sylvie Labbé, CRTC (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
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