ARCHIVÉ -  Lettre

PAR COURRIEL

Madame Johanne Saint-Laurent
Vice-présidente principale, Affaires commerciales
Les Chaînes Télé Astral et
Vice-présidente, directrice générale
Astral Télé Réseau
1800, avenue McGill Collège, bureau 1600
Montréal (Québec) H3A 3J6
jsaint-laurent@astral.com

Madame Louma Haffar
Conseillère principale, Affaires règlementaires - Radiodiffusion
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques, Montréal (Québec) H3C 4M8
louma.haffar@quebecor.com

Objet : Demande présentée par Astral dans le but d’obtenir le règlement d’un différend entre Astral et Vidéotron par arbitrage de l’offre finale (numéro de dossier 8622-A124-201304907)

Mesdames,

Conformément au paragraphe 23 du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-38 (bulletin d’information 2009-38), le Conseil avise les parties en cause qu’il accepte la demande d’arbitrage de l’offre finale (AOF) d’Astral Média inc. (Astral) concernant le différend sur le renouvellement de ses contrats d’affiliation avec Vidéotron S.E.N.C. (Vidéotron).

Dans la présente, le Conseil fixe les dates du processus d’arbitrage de l’offre finale, définit les questions en litige, et indique la procédure qui sera suivie.

La demande d’Astral

Le 6 mars 2013, Astral Média inc. (Astral) a déposé une demande, en vertu de l’article 12 du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion dans laquelle elle demande au Conseil de régler un différend commercial entre elle et Vidéotron au sujet du renouvellement des ententes d’affiliation pour huit services de télévision spécialisée et cinq services de télévision payante. Astral a demandé que ce différend soit réglé par l’entremise d’un AOF. Le 13 mars 2013, Astral a complété sa demande en fournissant des détails additionnels au sujet du différend et en précisant les questions au sujet desquelles elle demandait l’arbitrage du Conseil.

Dans le but d’accommoder les propositions de Vidéotron telles que précisées ci-dessous, Astral a proposé à son tour, dans une lettre datée le 5 avril 2013, deux processus distincts et simultanés d’AOF : le premier portant sur les ententes d’affiliation pour ses huit services de télévision spécialisée et le deuxième portant sur les ententes d’affiliation pour ses cinq services de télévision payante.

La réponse de Vidéotron

Dans sa réponse du 22 mars 2013 et dans sa lettre du 10 avril 2013, Vidéotron concède que l’aide du Conseil est nécessaire afin de résoudre le différend. Vidéotron propose cependant un autre mécanisme. Vidéotron fait valoir que le Conseil devrait tenir une audience accélérée en premier lieu afin de se pencher sur les ententes d’affiliation portant sur les huit services de télévision spécialisée, car les questions à résoudre quant à ces services ne sont pas de nature exclusivement pécuniaire. Vidéotron propose également que le Conseil tienne un processus d’AOF pour chacun des services de télévision payante une fois sa décision rendue sur les services de télévision spécialisée.

Advenant que le Conseil n’accepte pas la proposition de Vidéotron, celle-ci suggère que trois processus distincts et simultanés d’AOF soient entamés pour les services de télévision payante, regroupés selon la nature des contenus et le modèle de distribution de ces services. Ainsi, Vidéotron propose un processus pour TMN/HBO et Super Écran, un processus pour Family/Disney Jr. et TMN Encore et un processus pour Cinépop.

Les processus

Après examen de la demande d'Astral et la réponse de Vidéotron, le Conseil décide de tenir quatre processus d’AOF distincts, mais simultanés, visant la résolution de ce différend:
• un processus concernant l’entente d’affiliation pour les huit services de télévision spécialisée;
• un processus pour les services de télévision payante TMN/HBO et Super Écran;
• un processus pour les services de télévision payante Family/Disney Jr. et TMN Encore; et
• un processus pour le service de télévision payante Cinépop.

Le Conseil est d’avis que la tenue d’une audience accélérée n’est pas nécessaire dans ce cas. Entre autres, il n’est pas persuadé par les arguments mis de l’avant par Vidéotron à l’effet qu’il y a des questions à résoudre qui n’ont pas déjà été considérées par le Conseil dans des instances antérieures. Le Conseil estime que les questions à résoudre sont entièrement de nature pécuniaire. Par conséquent, l’arbitrage de l’offre finale est le mécanisme approprié dans ce cas.

Conformément au processus d'AOF établi dans le Bulletin d'information 2009‑38, les questions sur lesquelles le Conseil se prononcera sont les suivantes:

Pour chacun des services de programmation,

1. Les tarifs de gros pour la distribution linéaire des services en question, et ce pour chaque année prévue dans les ententes;
2. Le tarif de gros pour la distribution multiplateforme des services en question, et ce pour chaque année prévue dans les ententes;
3. La durée des ententes.

Le Conseil exige que les parties lui présentent individuellement, d’ici le 16 mai 2013, leurs offres finales qui répondent aux questions en litige susmentionnées. Tel que précisé ci-haut, le Conseil tiendra quatre processus d’AOF distincts. Il ordonne aux parties de déposer six ébauches d’ententes d’affiliation exhaustives, dont une entente qui porte sur les huit services de télévision spécialisée et cinq ententes pour chacun des services de télévision payante. Afin que le Conseil puisse considérer les offres en contexte, toutes les ententes doivent refléter les offres finales des parties.

Ces offres finales doivent être accompagnées d’un document qui les justifie. L’ensemble du mémoire ne doit pas dépasser 20 pages.

Afin de compléter le dossier, les parties auront à répondre d’ici le 16 mai 2013, à la série de questions annexées à la présente lettre.

Une fois que le Conseil estime que les offres répondent aux questions en litige de façon satisfaisante, le Conseil enverra à chaque partie une copie de l’offre et des réponses aux questions de l’autre partie au plus tard le 21 mai 2013.

Les parties auront jusqu’au 27 mai 2013 pour fournir des observations sur les offres finales et les réponses aux questions de l'autre partie. Toutefois, elles ne seront pas autorisées à modifier leurs offres originales.

Pour chacun des quatre processus d'AOF, le Conseil examinera les offres finales fournies par les parties et pour chaque processus, en choisira une, dans sa totalité. Comme prévu dans le Bulletin d’information 2009‑38, l’arbitrage de l’offre finale mène à une décision exécutoire.

Confidentialité

Comme l'indiquent les paragraphes 40 et 41 du Bulletin d'information 2009-38, les règles et les pratiques actuelles du Conseil en matière de confidentialité s'appliqueront pendant toute la durée des instances d’arbitrage de l’offre finale.

Conformément aux articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), lorsqu'une partie dépose des renseignements confidentiels auprès du Conseil, elle doit fournir suffisamment de détails sur la nature et la portée du tort direct qu'elle estimerait subir si les renseignements faisant l'objet de la désignation de confidentialité étaient divulgués. Elle doit aussi exposer les raisons pour lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. La partie doit également déposer une version abrégée du document pour le dossier public.

Lorsque le Conseil est d'avis que le préjudice direct susceptible de résulter de la divulgation publique ne l’emporte pas sur l'intérêt public de la divulgation des renseignements, il peut verser au dossier public les renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé, et ce, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, après avoir donné à l’auteur de la désignation de confidentialité une opportunité de déposer une réplique auprès du Conseil.

De plus, conformément aux Règles de procédure, comme la présente instance a trait à des questions qui touchent le cadre de réglementation de la radiodiffusion, si le Conseil conclut que les renseignements doivent être divulgués et que la partie qui donne les renseignements confirme que ces renseignements sont considérés comme confidentiels, ils ne seront pas divulgués et ne seront pas pris en compte par le Conseil dans ses conclusions.

Médiation obligatoire

Le Conseil tiendra une séance de médiation obligatoire pour chaque instance d’arbitrage après avoir terminé le dossier écrit, à une date qui sera indiquée. Les parties devraient se familiariser avec les attentes du Conseil en ce qui a trait à leur participation au processus de médiation, comme il est indiqué au paragraphe 129 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601.

Dépôt de documents

Tout dépôt de documents au Conseil doit être fait en utilisant le service sécurisé «Mon compte CRTC» (Partenaire de connexion ou clé GC) et en remplissant la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » située sur cette page.

Responsabilités des parties

Si elles souhaitent obtenir de plus amples renseignements concernant l’organisation et le déroulement de l’audience, les parties peuvent communiquer avec M. Claude Brault au 819-997-6064 ou à l'adresse claude.brault@crtc.gc.ca.

Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. En plus du dépôt au Conseil, il faut envoyer une copie de tous les mémoires à l’adresse claude.brault@crtc.gc.ca.

Le secrétaire général,

Originale signée par John Traversy

John Traversy

c. c. C. Brault, CRTC, claude.brault@crtc.gc.ca
Laurence J.E. Dunbar, Fasken Martineau, ldunbar@fasken.com
Louma Haffar, Québecor Média, Louma.Haffar@quebecor.com
Dany Meloul, Les Chaînes Télé Astral, dmeloul@astral.com
Natalie Dorval, Astral Media Inc, ndorval@astral.com
Astral

1. Veuillez fournir une copie de toutes les ententes d’affiliation échues le 31 décembre 2012 avec Vidéotron concernant les services de programmation en question.
2. Veuillez fournir une copie de l’entente d’affiliation la plus récente concernant les services de programmation en question avec i) Cogéco au Québec et ii) Bell Télé au Québec. Veuillez décrire et justifier les différences, le cas échéant, entre ces ententes et celles que vous avez proposées comme offre finale à Vidéotron.
3. Pour chacun des services faisant partie de votre offre finale, veuillez fournir pour les trois dernières années les revenus i) d’abonnement; ii) de publicité, iii) autres et iv) totaux.
4. Le cas échéant, veuillez fournir toutes hypothèses de travail et la méthodologie appuyant les tarifs multiplateformes proposés pour chacun des services de programmation.
5. Confirmez pour chaque service de programmation, le cas échéant, que le tarif proposé pour l’accès aux droits multiplateformes ne comporte pas de limite quant à la qualité ou la quantité des droits accordés. Sinon, veuillez détailler les limites qui existent.
6. Veuillez fournir pour chaque année de la durée de l’entente, l’incidence qu’aura votre offre finale sur les revenus i) d’abonnement et ii) de publicité, de chacun des services de programmation faisant partie de ce processus, en comparaison avec celles de la dernière année du contrat actuel. Inclure toutes les hypothèses de travail et la méthodologie (tel que le nombre d’abonnés prévus).
7. Expliquez, avec arguments à l’appui, la durée que vous proposez pour les ententes d’affiliation.
8. a) Pour chacun des services de programmation inclus dans vos offres finales et pour lesquels vous proposez un tarif de gros qui varie selon le taux de pénétration, veuillez fournir toutes vos hypothèses de travail et la méthodologie expliquant de quelle façon se fait cette variation. Justifiez ce taux de variation.
b) Indiquez si oui on non la variation en question comprend une composante pour récupérer une perte de revenu de publicité en raison d’une diminution du taux de pénétration.

c) Le cas échéant, pour chacun des services de programmation, veuillez fournir le pourcentage des pertes de revenus de publicité que vous proposez récupérer par une augmentation du tarif en gros. Justifiez ce pourcentage.

d) Expliquez comment la structure tarifaire proposée par Astral dans ses offres finales comprend une juste part des conséquences financières qui peuvent découler du choix accru offert aux consommateurs.

9. Expliquez, avec arguments à l’appui, comment chacune de vos offres finales concorde avec le document intitulé la Loi sur la radiodiffusion et Le code déontologique relatif aux interactions et aux ententes commerciales annexé à la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601.

Vidéotron

1. Veuillez expliquer comment chacun des services de programmation d’Astral en question sont offerts, à présent, aux abonnées de Vidéotron. Veuillez inclure le prix courant pour chacune des options.
2. Le cas échéant, veuillez fournir toutes les hypothèses de travail et la méthodologie appuyant les tarifs multiplateformes proposés pour chacun des services de programmation.
3. Confirmez pour chaque service de programmation, le cas échéant, que le tarif proposé concernant l’accès aux droits multiplateformes ne comporte pas de limite quant à la qualité ou la quantité des droits accordés. Sinon, veuillez détailler les limites qui existent.
4. Dans sa lettre du 22 mars, Vidéotron indique que l’entente d’affiliation proposée par Astral pour les services spécialisés de catégorie A compromet la viabilité du modèle économique actuel des services qu’elle offre. Expliquez, avec arguments à l'appui, ce commentaire.
5. Veuillez fournir pour chaque année de la durée de l’entente, l’incidence qu’aura votre offre finale sur les revenus d’abonnement de chacun des services de programmation faisant partie de ce processus comparativement à celles de la dernière année de l’entente actuelle. Veuillez inclure toutes vos hypothèses de travail et leur méthodologie (tel que le nombre d’abonnés prévus).
6. Expliquez, avec arguments à l’appui, la durée que vous proposez pour les contrats d’affiliation.
7. a) Pour chacun des services de programmation dans vos offres finales où vous proposez un tarif de gros qui varie selon le taux de pénétration, fournir toutes vos hypothèses de travail et la méthodologie expliquant de quelle façon se fait cette variation. Justifiez ce taux de variation.
b) Indiquez si oui on non la variation en question comprend une composante pour recouvrer la perte de revenu de publicité liée à une diminution du taux de pénétration.

c) Le cas échéant, pour chacun des services de programmation, veuillez fournir le pourcentage des revenus de publicité que vous proposez recouvrer par une augmentation du tarif en gros.

d) Veuillez démontrer comment vos offres finales partagent justement entre les parties les conséquences financières qui peuvent découler du choix accru offert aux consommateurs.

8. Expliquer, avec arguments à l’appui, comment chacune de vos offres finales est en concordance avec le document intitulé la Loi sur la radiodiffusion et Le code déontologique relatif aux interactions et aux ententes commerciales annexé à la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601.

Date de modification :

2013-05-03