ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8340-M69-201306507
PAR COURRIEL
Monsieur Craig Mackay
Directeur,
Mascon Cable Systems
C.P. 3386
Salmon Arm (ColombieBritannique) V1E 4S2
craig@masconcable.ca
OBJET : Entente relative au service 9-1-1 entre Mascon Cable Systems et Northern911 – Fermeture du dossier
Monsieur,
Le 30 avril 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par Mascon Cable Systems (Mascon), dans le cadre de l’entente numéro 1701-00, dans laquelle la compagnie propose une entente relative au service 9-1-1 conclue entre Mascon et Northern Communication Services Inc. (exerçant ses activités sous le nom de Northern911). L’entente en question décrit les modalités de l’entente conclue entre Mascon et Northern911, laquelle est entrée en vigueur le 22 avril 2013.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le paragraphe 22(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) précise les renseignements devant figurer dans la demande, et que le paragraphe 59 des Règles de procédure énonce les exigences à respecter en matière de procédure pour faire approuver un tarif ou une entente. De plus, le paragraphe 8 des Règles de procédure mentionne que le Conseil peut retourner une demande ou fermer un dossier qui ne satisfait pas à ces exigences.
Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que Northern911 est un centre d’appels de sécurité publique (CASP) offrant les services d’appels d’urgence 9-1-1. Le personnel du Conseil souligne que, en vertu des obligations que le Conseil a imposées aux ESLC , si une ESLC conclut une entente d’interconnexion directe avec un CASP, l’ESLC n’est pas tenue
de soumettre l’entente au Conseil aux fins d’approbation, mais doit plutôt déposer une attestation indiquant qu’une telle entente a été conclue.
Compte tenu de ce qui précède, nous fermons le dossier.
La compagnie doit déposer, au plus tard le 17 mai 2013, une attestation indiquant qu’une entente d’interconnexion relative au service 9-1-1 a été conclue entre Mascon et Northern911.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Imen Arfaoui, CRTC -819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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