ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8661-C12-201303495
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et
Président, Consortium des Opérateurs de
Réseaux Canadiens Inc.
85, promenade Curlew, bureau 107
Toronto (Ontario) M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca
Monsieur Christopher K. Hickey
Analyste, Affaires réglementaires
Primus Telecommunications Canada Inc.
5343, rue Dundas Ouest, bureau 400
Toronto (Ontario) M9B6K5
regulatory@primustel.ca
Objet : Avis de consultation de télécom 2013-79 – Demande de modification déposée par le CORC et Primus concernant les tarifs des services d’accès haute vitesse d’affaires de gros traditionnels
Messieurs,
Dans l’avis de consultation de télécom 2013-79 , le Conseil invitait les parties à déposer des observations à savoir si le principe défini dans la décision de télécom 2013-73 , d’appliquer aux services d’accès haute vitesse (AHV) de résidence et d’affaires de gros non traditionnels les mêmes tarifs pour des vitesses équivalentes , devait s’appliquer également aux vitesses des services AHV d’affaires de gros traditionnels de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada en Ontario et au Québec (collectivement, les compagnies Bell).
Dans les observations qu’ils ont formulées en réponse à l’avis de consultation de télécom 2013 79, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) et Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) ont demandé à ce que les tarifs actuels des compagnies Bell pour les services AHV d’affaires de gros traditionnels , qui incluent l’accès et l’utilisation, soient modifiés pour en faire un tarif provisoire de 14,11 $, ce qui correspond au tarif des services AHV de résidence de gros traditionnels. Ce tarif provisoire comprendrait l’accès, mais exclurait l’utilisation.
Dans leur réplique datée du 25 mars 2013, les compagnies Bell ont soutenu que le tarif pour les services AHV d’affaires de gros traditionnels de 14,11 $ ne convient pas comme tarif provisoire puisqu’il exclut l’utilisation.
Le 25 mars 2013, dans le cadre d’un processus distinct, les compagnies Bell ont présenté une demande visant à faire réviser et modifier, entre autres choses, les décisions de télécom 2013-72 et 2013-73 de sorte que les tarifs pour les services AHV d’affaires de gros soient les mêmes que ceux qui s’appliquent à des services AHV de résidence de gros comparables.
Le Conseil est d’accord avec le CORC et Primus qu’il conviendrait d’approuver les tarifs de façon provisoire de sorte que les rajustements effectués relativement aux tarifs définitifs à l’issue de la procédure en instance puissent s’appliquer rétroactivement à la date des tarifs provisoires. Le Conseil est aussi d’accord avec les compagnies Bell qu’il serait inapproprié d’approuver un tarif provisoire qui exclut l’utilisation.
Le Conseil conclut que, compte tenu des circonstances, il conviendrait de modifier les tarifs actuels pour les services AHV d’affaires de gros traditionnels des compagnies Bell pour en faire des tarifs provisoires, en attendant le résultat de la demande de révision et de modification susmentionnée ainsi que de l’instance publique amorcée par l’avis de consultation de télécom 2013-79.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement les tarifs pour les services d’accès haute vitesse d’affaires de gros traditionnels aux tarifs actuels, à compter de la date de la présente.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Le secrétaire général,
Original signé par
John Traversy
c.c. : Ramin Admin, CRTC, 819-997-4298, ramin.adim@crtc.gc.ca
Doug Thurston, CRTC, 819-997-4579, doug.thurston@crtc.gc.ca
Parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2013-79
tom.copeland@caip.ca; iworkstation@allstream.com; bell.regulatory@bell.ca; regulatory@cnoc.ca; phealey@radiant.net; jfmezei@vaxination.ca; ted.woodhead@telus.com; regulatory@primustel.ca
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