ARCHIVÉ - Lettre
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PAR COURRIEL
Attn: Président-directeur général
Sunny International Services Inc.
a/s Cyberlink Pacific Telecommunication Ltd.
sunnysisc10@sunnyintl.com
Objet : Obligation de participer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications
Monsieur/Madame,
La présente vise à vous signaler que Sunny International Services Inc. semble ne pas respecter l’exigence du Conseil selon laquelle elle doit participer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST).
Comme expliqué ci-dessous, Sunny International Services Inc. doit donner une réponse au Conseil au plus tard le 13 mai 2013, faute de quoi des mesures supplémentaires pourraient être prises, notamment, le lancement d’une instance ayant pour but de démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas ordonner à l’entreprise canadienne qui fournit des services à Sunny International Services Inc. de cesser de le faire.
Obligation de participer au CPRST
Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST) est une agence indépendante de protection des consommateurs ayant pour mandat de faciliter la résolution des plaintes faites par des particuliers et des petites entreprises au sujet des services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication.
Conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011 46 du 26 janvier 2011 intitulée Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, le Conseil exige que les entreprises et revendeurs canadiens qui fournissent des services visés par le mandat du CPRST participent à l’agence pendant cinq ans.
Comme indiqué au paragraphe 18 de la politique réglementaire :
(...) en ce qui concerne les FST qui n’étaient pas membres du CPRST au 1er décembre 2010, le Conseil détermine, aux termes de l’article 24 de la Loi, pour une période se terminant le 20 décembre 2015, que :
(...) à titre de condition pour la fourniture de services de télécommunication à un revendeur, toute entreprise canadienne doit prévoir dans son contrat de service et toute autre entente avec le revendeur que ce dernier est tenu d’adhérer au CPRST dans les cinq jours suivant réception d’un avis du CPRST l’informant que l’Agence a reçu à l’endroit du revendeur une plainte visée par le mandat de l’Agence.
Conclusion concernant Sunny International Services Inc.
Les dossiers du Conseil indiquent que le CPRST a reçu une plainte visée par son mandat au sujet de Sunny International Services Inc. Le CPRST vous a avisé à deux reprises, par une lettre datée du 21 août 2012 et un courriel daté du 10 septembre 2012, que votre entreprise était tenue de devenir participant au CPRST dans les cinq jours de la réception de son avis. En outre, le personnel du Conseil vous fait parvenir un courriel en date du 11 mars 2013 concernant l’exigence de l’entreprise de devenir participant au CPRST. En date de la présente lettre, le Conseil n’a aucune preuve que Sunny International Services Inc. est actuellement membre du CPRST.
Mesures à prendre
Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil ordonne à Sunny International Services Inc. de déposer, au plus tard le 13 mai 2013, un document prouvant que cette dernière est devenue participante au CPRST ou une argumentation démontrant que ses services ne sont pas visés par le mandat du CPRST. De plus, Sunny International Services Inc. doit nommer ses fournisseurs de services et préciser les services qu’elle reçoit d’eux.
Si Sunny International Services Inc. ne donne pas de réponse d’ici le 13 mai 2013, le Conseil prendra des mesures supplémentaires pour appliquer son exigence à l’égard de l’obligation de participer au CPRST. Plus précisément, il compte amorcer une instance au cours de laquelle Sunny International Services Inc. devra démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas obliger l’entreprise canadienne qui lui fournit des services à cesser de le faire, étant donné qu’en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, que Sunny International Services Inc. doit participer au CPRST pour qu’une entreprise puisse lui fournir des services.
Pour savoir comment devenir participant, veuillez communiquer avec le CPRST aux coordonnées suivantes :
Howard Maker
Commissaire
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
C.P. 81088
Ottawa, ON K1P 1B1
Tél : 613-688-4760
Sans frais : 1-888-221-1687
Télécopieur : 613-688-4751
howard.maker@ccts-cprst.ca
Si vous avez des questions concernant le dossier, veuillez communiquer avec Nanao Kachi au 819-997-4700.
Le secrétaire général,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
John Traversy
c.c.: Nanao Kachi, Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Josée Thibault, CCTS, josee.thibault@ccts-cprst.ca
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