ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-S22-201306225
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 280 de Saskatchewan Telecommunications – Service d’accès Ethernet
Monsieur,
Le 18 avril 2013, Saskatchewan Telecommunications (Sasktel ou la compagnie) a déposé l’avis de modification tarifaire 280, dans lequel la compagnie demande de modifier l’article 110.54, service d’accès Ethernet, de son Tarif général – Services de base.
Dans sa demande, la compagnie propose d’offrir des éléments tarifaires pour les tranches tarifaires E, F et G du service d’accès Ethernet de 100 Mb/s et les tranches tarifaires C, E et G du service de 1000 Mb/s.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
La compagnie a fourni une évaluation économique, y compris un test du prix plancher pour appuyer sa proposition. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que le test du prix plancher n’a pas été établi par tranche ou vitesse afin de démontrer que chaque tarif satisfait au test.
Nous demandons à la compagnie de déposer un test du prix plancher modifié, par tranche et par vitesse, pour les tarifs proposés d’ici le 15 mai 2013.
Par conséquent, la présente demande ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Par contre, le Conseil prévoit se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Imen Arfaoui, CRTC, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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