ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. :8663-C12-201215302
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2012-669 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements
Mesdames, Messieurs,
La présente fait suite à une demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels déposée dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2012-669 .
Le 19 avril 2013, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (collectivement le PIAC et l’ACC) ont présenté une demande de divulgation visant des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité en ce qui concerne la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)27Feb13-1102. Le 22 avril 2013, Norouestel a répondu à la demande susmentionnée .
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 20109611, 26 octobre 2012.
Plus particulièrement, en l’espèce, le personnel du Conseil a tenu compte de la mesure dans laquelle des renseignements semblables ont été divulgués dans le dossier public de cette instance, et a évalué la possibilité que la communication des renseignements demandés se traduise par la divulgation de renseignements de nature délicate du point de vue de la concurrence en ce qui concerne les recettes et la taille du marché.
Compte tenu de ce qui précède, Norouestel n’est pas tenue de divulguer les renseignements sollicités par le PIAC et l’ACC dans le dossier public de cette instance.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique de télécommunications,
L’original signé par
John Macri
c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Dallas Yuellet, Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
Dean Wells, gouvernement du Nunavut, dwells@gov.nu.ca
Linda Maljan, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca
Dean Proctor, SSi Group, regulatory@ssimicro.com
Hugo Letarte, Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Suzanne Giroux, MTS Allstream, suzanne.giroux@mtsallstream.com
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, lawford@piac.ca
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