ARCHIVÉ -  Lettre

PAR COURRIEL

Destinataire : Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom 2012 669 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements déposées dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom 2012 669 .

Le 8 avril 2013, Norouestel inc. (Norouestel), le gouvernement des Territoires du Nord Ouest (GTNO), le gouvernement du Nunavut, le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada (collectivement, le PIAC et l’ACC) et le SSi Group of Companies (SSi) ont déposé des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel ou des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements.

Les 15 et 19 avril 2013, Norouestel, SSi, la Société TELUS Communications (STC) ainsi que MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream) ont répondu aux demandes susmentionnées.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de

…/2
- 2 -

concurrence et de l’importance des renseignements relativement à sa capacité à obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010 961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010 961 1, 26 octobre 2012.

En ce qui a trait aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements, il y a lieu d’appliquer les exigences énoncées à l’article 76 des Règles de procédure. Le Conseil a soupesé le bien fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu’il a énoncés dans le cadre d’instances antérieures. La considération principale est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si celle ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale.

En tenant compte de l’ensemble des considérations précitées, sauf disposition contraire expresse, les parties doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements demandés dans la présente, lesquels sont précisés dans la pièce jointe 1, au plus tard le 2 mai 2013,

Par ailleurs, les demandes de renseignements complémentaires adressées à Norouestel se trouvent en annexe à la pièce jointe 2. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 2 mai 2013.

Le Conseil rappelle aux parties que, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique des télécommunications

L’original signé par

John Macri

c. c. : Christine Bailey, CRTC, 819 997 4557, christine.bailey@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Dallas Yeullet, Norouestel inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
Dean Wells, gouvernement du Nunavut, dwells@gov.nu.ca
Linda Maljan, gouvernement des Territoires du Nord Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca
Dean Proctor, SSi Group, regulatory@ssimicro.com
Hugo Letarte, Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Suzanne Giroux, MTS Allstream, suzanne.giroux@mtsallstream.com
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, lawford@piac.ca

Pièce jointe 1

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

SSi(NWTel)27Feb13-2(b)
SSi doit divulguer, dans le dossier public, le texte du paragraphe 132 dans la mesure où ce dossier concerne les services qu’offre actuellement l’entreprise.

RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

SSi(NWTel)27Feb13-4(b)
SSi doit fournir une réponse à cette demande de renseignements. SSi peut déposer sa réponse auprès du Conseil à titre confidentiel et fournir une version abrégée pour le dossier public.

NWTel(GNWT)27Feb13-5b) et 6
Comme elle l’a indiqué dans sa lettre du 15 avril 2013, Norouestel fournira son coût moyen par gigabit par seconde pour l’utilisation d’Internet dépassant les limites d’utilisation mensuelles, séparément pour les localités satellites et non satellites, d’ici le 9 mai 2013. Norouestel peut déposer sa réponse auprès du Conseil à titre confidentiel et fournir une version abrégée pour le dossier public.

NWTel(PIAC)27Feb13-2(i)
Norouestel doit fournir le total de ses dépenses annuelles de base et relatives à des projets pour chaque année de 2013 à 2017, à l’exception de la portion de Norouestel de toute entente de financement conclue avec des tiers.

Pièce jointe 2

Demandes de renseignements adressées à Norouestel

Plan d’immobilisations et plan de modernisation

2101. Dans Norouestel Inc. – Recouvrement des coûts de mise en œuvre de la concurrence locale, Décision de télécom CRTC 2013-135, 18 mars 2013, le Conseil a rendu ses décisions concernant le recouvrement, par Norouestel, des coûts associés à la mise en œuvre de la concurrence locale. Dans cette décision, le Conseil a approuvé la demande de Norouestel concernant un rajustement du facteur exogène pour certains coûts associés à la mise en œuvre de la concurrence locale. Le Conseil a également réduit le recouvrement de coûts proposé par Norouestel de 7,36 millions de dollars à 4,83 millions de dollars et a approuvé le recouvrement de ces coûts sur une période de cinq ans.
a) Quantifier et expliquer, avec justification à l’appui, les incidences que les conclusions de la présente décision auront sur le plan de modernisation mis à jour de l’entreprise, le cas échéant.
b) Indiquer si l’entreprise planifie d’apporter des modifications tarifaires en ce qui a trait au recouvrement de coûts découlant de la décision. Le cas échéant, donner les détails de ces plans, y compris l’incidence annuelle sur les revenus.
2102. Dans sa réponse révisée à la demande de renseignements NWTel(PIAC)27Feb13-02, Norouestel a indiqué, au tableau 1, que le total des dépenses d’immobilisations, à l’exception du financement de tiers, s’élève à 223,2 millions de dollars pour 2013-2017, par rapport au total des dépenses d’immobilisations de 233,0 millions de dollars énoncé dans le plan de modernisation. Dans sa réponse à la demande de renseignements NWTel(GNWT)27Feb13-26, Norouestel a fourni un montant d’immobilisations inscrit au plan de modernisation conditionnel à des ententes de financement de tiers qui n’ont pas encore été finalisées.
a) Quantifier et expliquer, avec justification à l’appui, le montant des dépenses d’immobilisations faisant partie du plan de modernisation relatif à chaque entente de financement de tiers finalisée.
b) Fournir une mise à jour de la pièce jointe 1 du plan de modernisation du 15 février 2013; celle-ci comportera des colonnes supplémentaires afin de montrer seulement la portion de Norouestel des dépenses d’immobilisations, séparément, par entente de financement de tiers finalisée et non finalisée.
2103. Dans sa réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)27Feb13-1120c), Norouestel a affirmé ce qui suit :
[Traduction] Pratique courante en affaires, la prévision des dépenses d’immobilisations est fondée sur les coûts estimés et exprimée en dollars courants. Les facteurs d’augmentation de la productivité (FAP) et les facteurs d’augmentation des coûts (FAC) sont pertinents seulement pour l’établissement des coûts économiques et ne sont pas utilisés pour la planification des activités. Ainsi, les coûts indiqués dans les pièces jointes 1, 3 et 5 sont des évaluations budgétaires fondées sur les dollars de 2012, et l’application rétrospective de FAP ou de FAC n’est pas nécessaire.

Expliquer la façon dont l’inflation est prise en compte lors de la préparation du budget d’investissement de l’entreprise pour les années 2013 à 2017.
2104. Consulter la pièce jointe 1 de la réponse à la demande de renseignements NWTel(YG)27Feb13-05, dans laquelle l’entreprise a donné une définition des dépenses « de base » indiquées au plan de modernisation. Fournir une définition détaillée semblable pour ce qui fait partie des dépenses « de projet » indiquées au plan de modernisation.
2105. Consulter la pièce jointe 3 du plan de modernisation du 15 février 2013. Pour la colonne intitulée « Switch Type Post-Modernization » (Type de commutateur postmodernisation), indiquer la technologie proposée (p. ex., commutateur IP ou commutateur logiciel).
2106. Consulter le tableau 1 de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)27Feb13-1106.
Pour chacun des scénarios (1, 2 et 3), expliquer, avec justification à l’appui, la méthodologie, les hypothèses et les calculs utilisés pour élaborer les renseignements indiqués dans les colonnes intitulées « Bandwidth per subscriber » (Largeur de bande par abonné), « Monthly transponder costs » (Coûts mensuels de transpondeur) et « Monthly Transponder Cost per subscriber » (Coût mensuel de transpondeur par abonné). La réponse doit comprendre le nombre de transpondeurs et la bande passante connexe pour chacun des scénarios.

Subvention

2201. Consulter la pièce jointe 2 de la réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)27Feb13-1403. Fournir les renseignements résidentiels indiqués dans le tableau, divisés entre les zones de desserte à coût élevé et les autres zones de desserte.
2202. Dans la Politique réglementaire de télécom 2011-291 , le Conseil a déterminé que la composante de coûts du calcul de la subvention augmenterait chaque année, selon le taux d’inflation à partir du 1er juin 2014, pour la tarification du service local de base de résidence de plus de 30 $ et que l’augmentation serait imputée aux fins du calcul de la subvention. De plus, l’entreprise de services locaux titulaire aurait la possibilité d’augmenter sa tarification du service local de base de résidence chaque année en fonction du taux d’inflation afin de compenser la réduction de la subvention .
Fournir le point de vue de Norouestel, avec justification à l’appui, à propos de l’application de cette conclusion à Norouestel.

Services qu’utilisent les concurrents

2501. Consulter le paragraphe 110 de l’intervention d’Ice Wireless/Iristel, les paragraphes 90 à 105 de l’intervention de SSi et les paragraphes 35 à 37 de l’intervention de la STC. Chacune de ces entreprises a indiqué que Norouestel devrait déposer des tarifs pour son service I-Gate.
a) Indiquer toute solution de rechange, tarifée ou non, au service I-Gate de Norouestel.
b) Fournir l’estimation de Norouestel de la part de marché du service I-Gate dans son territoire.
c) Donner des détails sur tout autre fournisseur de services d’accès doté d’installations qui procure une autre source d’approvisionnement pour ce service et fournir des preuves de rivalité dans ce marché.
d) Fournir une évaluation des obstacles à l’entrée dans le marché et à l’offre de services dans ce marché pour les autres fournisseurs de services d’accès dotés d’installations.
e) Sans égard au point de vue de Norouestel, selon lequel son service I-Gate fait l’objet d’une abstention accordée dans l’Ordonnance de télécom 97 572, expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle le service I-Gate de Norouestel ne devrait pas faire l’objet d’un tarif.

Date de modification :

2013-04-24