ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8678-A117-201304998
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 relative à l’expansion des services à large bande au moyen de fonds provenant des comptes de report
Madame,
Le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie 1 mentionnée en objet présentée par MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), datée du 19 mars 2013, dans laquelle MTS Allstream demandait l’autorisation d’utiliser des fonds provenant des comptes de report dans le but d’étendre les services à large bande à Reinland (Manitoba) plutôt que dans la collectivité approuvée de Sunset Bay (Manitoba).
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
MTS Allstream doit donc soumettre au Conseil, au plus tard le 30 avril 2013, des réponses détaillées comprenant les justifications, ainsi que tout renseignement à l’appui, aux questions en annexe.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
p. j. (1)
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
Demande de renseignements – Demande en vertu de la partie 1 relative à l’expansion des services à large bande au moyen de fonds provenant des comptes de report
1. Se reporter au paragraphe 197 de la décision de télécom 2006 9 du 16 février 2006, intitulée Utilisation des fonds des comptes de report (décision de télécom 2006-9). En ce qui a trait à Reinland (Manitoba), préciser si MTS Allstream s’est assurée que a) le service à large bande n’est offert par aucun autre fournisseur de services, et que b) la collectivité n’a bénéficié d’aucun financement, ni d’aucune approbation de financement, provenant de tout autre programme d’expansion public du service à large bande. Dans l’affirmative, veuillez fournir un sommaire des constatations de MTS Allstream. Si ce n’est pas le cas, en discuter, avec justification à l’appui, et préciser pourquoi pas.
2. Se reporter au paragraphe 198 de la décision de télécom 2006-9. indiquer si MTS Allstream a consulté un organisme quelconque d’un gouvernement provincial relativement à des projets de réseaux à large bande ou tout autre palier d’un gouvernement provincial au sujet de mise en œuvre proposée de services à large bande à Reinland (Manitoba), plutôt qu’à Sunset Bay (Manitoba). Dans l’affirmative, fournir un sommaire des résultats de ces consultations. Si ce n’est pas le cas, en discuter, avec justification à l’appui, et préciser pourquoi pas.
3. Indiquer les prévisions de la compagnie quant au nombre de foyers de la collectivité de Sunset Bay (Manitoba) qui seraient desservis advenant la mise en œuvre de ses services dans cette collectivité. Indiquer également le nombre de foyers qui, à son avis, sont susceptibles de s’abonner au service à large bande et le pourcentage de ces derniers qui, selon elle, sont saisonniers.
4. Indiquer les prévisions de la compagnie quant au nombre de foyers de la collectivité de Reinland (Manitoba) qui seraient desservis advenant la mise en œuvre de ses services dans cette collectivité. Indiquer également le nombre de foyers qui, à son avis, sont susceptibles de s’abonner au service à large bande.
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