ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8690-R28-201205204
PAR COURRIEL
Madame Pamela J. Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
pam.dinsmore@rci.rogers.com
rci_gr@rci.rogers.com
Madame Barbara A. McIsaac, c.r.
Borden Ladner Gervais, s.r.l.
World Exchange Plaza
100, rue Queen, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 1J9
bmcisaac@blg.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 réclamant que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts de déplacement de certaines installations demandés par la Municipalité régionale de York
Mesdames,
Le 2 mai 2012, Rogers Communications Partnership (RCP) a déposé auprès du Conseil la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée. Dans cette demande, RCP réclamait que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts associés au déplacement de certaines de ses installations à la demande de la Municipalité régionale de York (York).
Dans une lettre datée du 21 décembre 2012, le Conseil a ordonné à RCP et à York de reprendre les négociations en vue de résoudre cette question. Le Conseil a indiqué que si RCP et York ne pouvaient conclure une entente dans les 60 jours, l’une ou l’autre des parties pouvait demander au Conseil de rendre une décision quant aux principes appropriés qui devraient guider l’attribution des coûts de déplacement précisés.
Dans une lettre datée du 14 février 2013, les parties ont demandé que le délai soit prolongé au 22 avril 2013. Dans une lettre datée du 25 février 2013, le personnel du Conseil a accordé la prolongation du délai au 22 avril 2013.
Dans une lettre datée du 19 avril 2013, York, au nom d’elle-même et de RCP, a indiqué qu’elles étaient parvenues à un accord de principe sur les modifications nécessaires à apporter sur l’actuel accord d’accès municipal. Les parties ont demandé que le délai soit prolongé au 30 juin 2013 pour permettre à York d’obtenir l’approbation de son conseil visant les modifications.
Compte tenu des circonstances, le personnel du Conseil estime que le délai proposé du
30 juin 2013 est raisonnable.
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications
L’original signé par
Chris Seidl
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