ARCHIVÉ -  Lettre

PAR COURRIEL

Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 447 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Demandes de renseignements

Messieurs,

Le 4 avril 2013, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 447, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 626, Service d’accès LNPA, de son Tarif général. En particulier, Bell Aliant propose, entre autres, de maintenir l’option de paiement de 2,75 $ par mois par accès pour les frais de service pour les fournisseurs de services qui ont déjà choisi la durée minimale du contrat (DMC) de trois ans, mais de modifier le tarif pour que, à l’avenir, un fournisseur de services qui choisit le paiement de 2,75 $ par mois par accès pour les frais de service, mais qui annule le service avant la fin de la DMC de 36 mois, doive payer le solde des frais de service de 99 $.
Le personnel du Conseil a besoin de données supplémentaires pour être en mesure de bien évaluer la demande de Bell Aliant relative à la modification tarifaire proposée. Par conséquent, Bell Aliant doit répondre à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 2 mai 2013.

Le personnel du Conseil fixe donc les dates du processus suivantes :
Réponses de Bell Aliant aux demandes de renseignements du Conseil 2 mai 2013
Dépôt d’observations par les parties 9 mai 2013
Dépôt des répliques des compagnies Bell 16 mai 2013

En ce qui concerne les réponses de Bell Aliant aux demandes de renseignements, les renseignements doivent être divulgués conformément aux décisions antérieures en matière de divulgation et tenir compte des lignes directrices en matière de divulgation de renseignements sur les coûts établis dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 du 26 octobre 2012 intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros.

Conformément aux lignes directrices énoncées dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, une copie des observations et des réponses à la demande de renseignements susmentionnée doit être signifiée à toutes les parties à l’instance. Une copie de ces documents doit également être expédiée à pamela.cormier@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts,
Télécommunications

c.c. : Lyne Renaud, CRTC, 819-953-5414, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Pamela Cormier, CRTC, 819-953-9675, pamela.cormier@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Pièce jointe

1. Le paragraphe 3, note 2, de l’article 626 du Tarif général indique que lorsqu’un fournisseur de services commande un accès par LNPA de Bell Aliant et s’abonne pour une durée minimale du contrat (DMC) de trois ans, le fournisseur de services peut choisir de payer des frais récurrents de 2,75 $ par mois pas accès au lieu de payer le tarif unique de 99 $ à la passation de la commande. Fournir les renseignements suivants sur l’accès par LNPA pour Bell Aliant pour chaque mois de mars 2012 à février 2013 :

a. le nombre de fournisseurs de services abonnés au service d’accès de Bell Aliant
b. le nombre d’accès en service
c. le nombre de nouvelles installations d’accès
d. le nombre d’annulations d’accès
e. le nombre d’accès en service qui utilisent l’option des frais de service mensuels
f. le nombre d’annulations d’accès qui utilisaient l’option des frais de service mensuels
g. le nombre d’accès annulés avant la fin de la DMC de trois ans qui utilisaient l’option des frais de service mensuels

2. Au paragraphe 3 de sa demande datée du 4 avril 2013, la compagnie a indiqué qu’elle accusait un manque à gagner constant de ses frais de service pour l’installation d’accès par LNPA en raison des pratiques d’un fournisseur de services particulier désigné dans la demande. Fournir les renseignements suivants sur l’accès par LNPA pour le fournisseur de services désigné dans la demande pour chaque mois de mars 2012 à février 2013 :

a. le nombre de clients du fournisseur de services
b. le nombre d’accès en service
c. le nombre de nouvelles installations d’accès
d. le nombre d’annulations d’accès
e. le nombre d’accès en service qui utilisent l’option des frais de service mensuels
f. le nombre d’annulations d’accès qui utilisaient l’option des frais de service mensuels
g. le nombre d’accès annulés avant la fin de la DMC de trois ans qui utilisaient l’option des frais de service mensuels

3. En se référant à l’article 626, paragraphe 2 i), qui traite des renouvellements automatiques :
a. Confirmer si, au renouvellement d’une DMC de trois ans sans interruption de service, Bell Aliant cesse de facturer au fournisseur de services les frais de 2,75 $ par mois par accès après la période initiale de 36 mois.
b. Dans l’affirmative, préciser les mesures et processus utilisés pour s’assurer que les frais de 2,75 $ par mois par accès ne sont plus facturés au fournisseur de services après la période de 36 mois dans le scénario décrit au point a) ci-dessus.

Date de modification :

2013-04-18