ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-B58-201202390
8740-E17-201202408
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente
Affaires réglementaires
EastLink Bluewater Communications inc.
6080, rue Young, bureau 801
C.P. 8660, Station A
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7 de Bluewater TV Cable et avis de modification tarifaire 32 d’EastLink – Frais d’annulation liés aux demandes d’exportation
Madame,
Le 7 mars 2012, le Conseil a reçu des demandes d’Eastlink, au nom de Bluewater TV Cable et d’elle-même, dans lesquelles la compagnie proposait de retirer du Tarif général de chacune des compagnies tout renvoi aux frais d’annulation liés aux demandes d’exportation.
EastLink a fait valoir qu’il s’agit de demandes de modifications d’ordre administratif prévues pour tenir compte de l’abstention de la réglementation dont les frais faisaient l’objet, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008-17 du 3 mars 2008 intitulée Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel (décision de télécom 2008-17).
Dans la Décision de télécom CRTC 2013-166 du 28 mars 2013, intitulée Abstention de la réglementation concernant certains services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux et questions connexes, le Conseil a fait remarquer que ses conclusions
dans la décision de télécom 2008-17 ne s’appliquaient pas aux entreprises de services locaux concurrents (ESLC) comme EastLink.
Puisque la décision de télécom 2008-17 ne s’appliquait pas aux ESLC, EastLink ne peut pas supprimer les renvois aux frais d’annulation liés aux demandes d’exportation en vertu des conclusions du Conseil dans cette décision.
Par conséquent, nous fermons les dossiers susmentionnés.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la règlementation
Télécommunications
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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