ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-V22-201211896
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal – Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 40 de Vidéotron
Messieurs,
Le 20 septembre 2012, le Conseil a reçu une demande présentée par Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 40 (AMT 40), dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 201 de son Tarif des services d’accès des entreprises afin qu’une référence à la terminaison de trafic intracirconscription soit remplacée par une référence à la terminaison de trafic intra-région d’interconnexion locale (intra RIL).
Le 12 octobre 2012, le Conseil a reçu des observations de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) au sujet de la demande de Vidéotron.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Les compagnies Bell doivent soumettre, au plus tard le 24 avril 2013, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute l’information à l’appui.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
p.j. (1)
c. c. Dennis Béland, Québecor Média inc., dennis.beland@quebecor.com
David Watt, Rogers Communications Partnership, david.watt@rci.rogers.com
Joseph Cabrera, CRTC, 819 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
Demande de renseignements – AMT 40 de Vidéotron
1. Pour chacune des années 2011 et 2012, fournir une estimation des montants mensuels moyens que Vidéotron a facturés respectivement à Bell Aliant et à Bell Canada en application des modalités de l’article tarifaire faisant l’objet de la demande de Vidéotron dans le cadre de l’AMT 40.
2. Pour l’année 2014, fournir les estimations des compagnies, avec justification à l’appui, des frais mensuels moyens que chacune des compagnies Bell devrait assumer si les tarifs associés à cet article tarifaire étaient modifiés pour correspondre au tarif respectif des compagnies Bell associé au circuit de transport du service régional étendu dans leurs territoires d’exploitation respectifs.
3. Pour l’année 2014, fournir les estimations des compagnies, avec justification à l’appui, des frais mensuels moyens que chacune des compagnies Bell devrait assumer si les tarifs associés à cet article tarifaire étaient modifiés pour correspondre aux tarifs que Vidéotron a proposés.
4. Pour l’année 2014, fournir les estimations des compagnies, avec justification à l’appui, des frais mensuels moyens que chacune des compagnies Bell devrait assumer si les tarifs associés à cet article tarifaire demeuraient inchangés.
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