ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-N1-201305318
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
dallas.yeulett@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 899 : Service de raccordement de gros –
Frais de la liaison par fibre optique
Monsieur,
Le Conseil a besoin de renseignements supplémentaires pour compléter son évaluation des coûts soumis le 28 mars 2013 par Norouestel à l'appui de l'avis de modification tarifaire 899, Service de raccordement de gros.
La réponse à la demande de renseignements figurant à l'annexe 1 doit être déposée auprès du Conseil et signifiée à toutes les parties intéressées au plus tard le 1er mai 2013.
Les parties ont jusqu'au 10 mai 2013 pour déposer auprès du Conseil des observations écrites supplémentaires, uniquement en lien avec les réponses de Norouestel à la demande de renseignements, et doivent en signifier copie aux autres parties. Norouestel peut déposer des observations en réplique auprès du Conseil au plus tard le 17 mai 2013.
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 (PRT 2012-592), datée du 26 octobre 2012, intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, le Conseil a établi les lignes directrices sur la divulgation des renseignements liés aux coûts déposés à l’appui des demandes relatives aux services de gros.
Conformément à la PRT 2012-592, la compagnie doit verser au dossier public toutes les estimations de temps en rapport aux activités figurant à la pièce jointe 2, contenue dans la demande datée du 28 mars 2013, qu'elle a présentée à l’appui de l’avis de modification tarifaire 899 et dans la demande de renseignements devant être déposée le 1er mai 2013.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement envoyé au plus tard à la date indiquée. Une copie des documents doit également être envoyée à marc.pilon@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Télécommunications
Liste de distribution
regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatory.affairs@telus.com; sbishay@icewireless.ca; regulatory@ssimicro.com; Lisa.Badenhorst@gov.yk.ca; Steve.Rose@gov.yk.ca; Susan_Martin@gov.nt.ca ; mhollis@gov.nu.ca; deanp@ssimicro.com ; abadea@iristel.ro angusoliver320@gmail.com;
jhpratt@msn.com
c. c. Marc Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca
p.j. (1)
Pièce jointe
Demande de renseignements sur le service de raccordement de gros de Norouestel – Liaison par fibre optique
1. Reportez-vous à la pièce jointe 2, déposée le 28 mars 2013, à l'appui de l'avis de modification tarifaire 899 :
a. Fournissez une ventilation détaillée des tâches suivantes en sous-activités, par tranche de durée égale ou inférieure à 15 minutes :
i. Spécifications et dessins de l'installation du gestionnaire de la mise en oeuvre
ii. Main-d’œuvre nécessaire pour l’installation sur place du système de soutien en fibre optique
b. Fournissez les sources et les hypothèses liées aux estimations de temps pour tous les éléments mentionnés ayant des activités de main-d’œuvre.
c. Expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi le temps de déplacement est inclus, particulièrement pour Hay River.
d. Fournissez le temps de déplacement moyen lié à l'installation des liaisons par fibre optique dans les lieux disposant de la méthodologie, des données et des justifications à l'appui?
2. Reportez-vous aux pièces jointes 1 et 2, déposées le 28 mars 2013, à l'appui de l'avis de modification tarifaire 899 :
a. Rapprochez les coûts totaux et les prix demandés avec les données sur la demande, indiqués dans les deux pièces jointes.
b. Expliquez si l'équipement et les activités de main-d’œuvre indiqués s'appliquent à une extrémité de la liaison en fibre optique, ou aux deux extrémités. Expliquez comment ces activités sont rapprochées avec les frais proposés.
c. Les frais proposés s'appliquent-ils au branchement de la liaison en fibre optique ou s'appliquent-ils à chaque concurrent se trouvant à chacune des extrémités de la liaison en fibre optique?
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