ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8340-S4-201305590
8340-S4-201305615
8340-S4-201305623
PAR COURRIEL
Mme Louise Bégin
Sogetel inc.
111, rue du 12 Novembre
Nicolet, (Québec) J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com
RE: Ententes 1677/00, 1678/00, 1679/00: Rappel concernant les exigences de soumission
Madame,
Le 9 avril 2013, le Conseil a reçu trois demandes de Sogetel inc. (Sogetel) concernant des ententes du type cadre d'interconnexion locale (MALI) incluant des annexes C entre Sogetel et Télécommunications Xittel inc, ISP Telecom inc. et Iristel inc.
Au paragraphe 46 de la décision intitulée Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Décision de Télécom CRTC 2007-129, 14 Décembre 2007, le Conseil a déclaré que les ententes cadres d'interconnexion locale (MALI) et les ententes d'interconnexion entre les entreprises de services locaux et les entreprises de services intercirconscriptions (ententes entre ESL et ESI) qui sont identiques aux ententes types approuvées par le Conseil, ainsi que les accords de transit dont tous les services utilisés sont fournis conformément aux tarifs, n'ont plus à être soumis à l'approbation du Conseil. Le Conseil a précisé que les ESL devront fournir au Conseil des renseignements de base concernant ces ententes.
Le Conseil a aussi précisé dans cette même décision que les ESL sont tenues de déposer dans les sept jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur les ententes et accords suivants, à savoir les ententes de groupe de services aux entreprises (GSE), les autres accords de transit, l'annexe C des MALI, ainsi que les ententes entre ESL et ESI et les MALI non conformes aux ententes types. Ces ententes sont considérées comme approuvées dès leur dépôt auprès du Conseil. Ce dernier se réserve, le cas échéant, le droit de les modifier, de les rejeter ou de les suspendre à compter de la date d'approbation présumée.
Le personnel du Conseil note que les trois ententes cadres d'interconnexion locale (MALI) déposées par Sogetel sont conformes à l’entente type approuvée par le conseil intitulée : Entente cadre d’interconnexion locale entre ESLs - version 29.1. Par conséquent, Sogetel n’avaient pas à les déposer.
Le personnel du Conseil rappelle Sogetel qu'à l'avenir les MALI identiques aux modèles approuvés par le Conseil n’auront pas à être soumis à l’approbation du Conseil. Le personnel du Conseil rappelle également que bien que les annexes C des MALI doivent être soumis, celles-ci sont considérées comme approuvées dès leur dépôt auprès du Conseil.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Imen Arfaoui, CRTC 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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