ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8650-P8-201215913
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de la Partie 1 – Facturation des appels à partir de téléphones payants de Bell Canada qui enfreint la Loi sur les télécommunications et qui est en contradiction avec les directives du CRTC
Monsieur,
Dans une lettre datée du 12 avril 2013, Bell Canada a demandé que la date limite du dépôt des observations en réplique tel qu’il est mentionné dans la lettre du Conseil du 21 mars 2013 soit reportée au 18 avril 2013. Bell Canada a déclaré qu’elle avait discuté de la demande avec le conseiller juridique du Centre pour la défense de l’intérêt public et Canada sans pauvreté et qu’elle avait reçu leur support.
Le personnel du Conseil estime que la demande de Bell Canada est raisonnable compte tenu des circonstances. Par conséquent, la date du dépôt des observations en réplique est reportée au 18 avril 2013.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur, Règlement des différends et décisions
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
cc : PIAC/CSP piac@piac.ca
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