ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-B54-201305087
8740-B2-201305079
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 434 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et avis de modification tarifaire 7379 de Bell Canada
Messieurs,
Le 25 mars 2013, le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), dans le cadre respectivement des avis de modification tarifaire (AMT) 434 et 7379, dans lesquelles les compagnies ont sollicité l’autorisation de hausser à 1,50 $ le tarif de l’option de paiement mensuel pour les frais d’administration associés au service d’accès par passerelle (SAP) traditionnel d’affaires afin qu’il corresponde au tarif du service de résidence. Le motif invoqué pour hausser le tarif est le principe de symétrie entre les tarifs d’affaires et de résidence comme énoncé récemment dans les conclusions que le Conseil a tirées dans la Décision de télécom CRTC 2013-73 concernant les services d’accès haute vitesse (AHV) au moyen du réseau de fibre jusqu’à l’emplacement de l’abonné (ou FTTN) où le Conseil a conclu que les services de résidence et d’affaires sont essentiellement similaires.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le principe de symétrie qu’invoquent les compagnies est actuellement examiné par le Conseil en ce qui a trait aux services d’accès par passerelle (SAP) traditionnels, dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2013-79 intitulé Examen des principes tarifaires régissant les services d’accès haute vitesse d’affaires de gros traditionnels. De plus, dans une demande distincte, datée également du 25 mars 2013, les compagnies Bell ont demandé au Conseil de revoir et de modifier les conclusions qu’il a tirées dans la Décision de télécom CRTC 2013-73 en ce qui a trait à la symétrie concernant le supplément appliqué aux services AHV d’affaires de gros des compagnies fournis au moyen des installations FTTN. Comme indiqué précédemment, les compagnies Bell se fondent sur les mêmes conclusions du Conseil pour appuyer la hausse qu’elles souhaitent appliquer au tarif d’option de paiement mensuel associée aux services SAP traditionnels d’affaires.
Étant donné que le principe de symétrie qu’invoquent les compagnies Bell est à l’étude dans le cadre d’au moins deux instances, le personnel du Conseil propose de ne prendre aucune autre mesure concernant les avis de modification tarifaire susmentionnés d’ici l’issue des instances. Par conséquent, les dossiers liés aux demandes de modification tarifaire sont fermés.
Une fois que le Conseil aura publié ses décisions liées aux instances susmentionnées, les compagnies Bell pourront déposer de nouveau les avis de modification tarifaire.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts,
Télécommunications
c.c. : Lyne Renaud, CRTC, 819-953-5414, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Pamela Cormier, CRTC, 819-953-9675, pamela.cormier@crtc.gc.ca
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