ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-O2-201305029
PAR COURRIEL
Monsieur Jonathan L. Holmes
Directeur exécutif
Ontario Telecommunications Association
29, croissant Peevers
Newmarket (Ontario) L3Y 7T5
jonathan.holmes@ota.on.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 99 – Tarifs des services d’interconnexion de l’interurbain
Monsieur,
Le 21 mars 2013, le Conseil a reçu une demande de l’Ontario Telecommunications Association (OTA) dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 99 (AMT 99), dans lequel elle proposait de réviser l’article 235, Services d’interconnexion de l’interurbain, du Tarif des services indépendants de l’Ontario. L’OTA a proposé de préciser dans deux tableaux les endroits où les compagnies membres de l’OTA ont changé de catégories. Elle a également proposé de supprimer de l’article les références à Amtelecom et à People’s Tel, car ces compagnies ne sont plus membres de l’organisation. L’OTA a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B.
Le personnel du conseil continue d’analyser la demande.
Par conséquent, la présente ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil prévoit se prononcer sur la
demande, de même que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours civils suivant le dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Martin Brazeau, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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