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Numéro de dossier : 8695-C12-201214155
Ottawa, le 4 avril 2013
PAR COURRIEL
Liste de distribution (ci-jointe)
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2012-623 – Instance en vue de déterminer si le Conseil devrait suspendre le paiement de subventions aux petites ESLT du Québec qui n’ont pas encore mis en œuvre la concurrence locale
Madame, Monsieur,
Dans l’avis de consultation de télécom 2012-623 , le Conseil a sollicité des observations concernant la pertinence de suspendre le paiement des subventions à CoopTel, Téléphone Guèvremont inc., Téléphone Milot inc. (Milot) et Sogetel inc. (collectivement les petites entreprises de services locaux titulaires [ESLT] du Québec) pour les encourager à mettre en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires.
D’après les renseignements déposés auprès du Conseil, le personnel du Conseil fait remarquer que bien que certaines activités n’aient toujours pas été menées à l’égard de la mise en œuvre de la concurrence locale, ces activités nécessitent les efforts combinés des petites ESLT du Québec et des concurrents, à savoir la Société TELUS Communications (STC) et Cogeco Câble inc. Par conséquent, on s’attend, de façon générale, à ce que la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires respectifs des petites ESLT du Québec soit terminée en mars ou en avril 2013.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime qu’il convient, pour le moment, de reporter le traitement de ce dossier. Comme le Conseil l’a déclaré dans l’avis de consultation de télécom 2012-623, l’instance susmentionnée a pour but de veiller à ce que la concurrence locale soit mise en œuvre sans retard supplémentaire. À l’heure actuelle, d’après le personnel du Conseil, des progrès sont réalisés à cet égard. Toutefois, si les circonstances changent et si la mise en œuvre de la concurrence locale est encore une fois retardée, le personnel du Conseil reverra sa position.
De plus, le personnel du Conseil fait observer que, dans le cadre de l’instance susmentionnée, la STC a indiqué qu’elle est en désaccord avec Milot en ce qui a trait à l’interconnexion dans la circonscription de St-Paulin de l’entreprise. À cet égard, le personnel du Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2013-176 , le Conseil a déclaré qu’aux fins de la mise en œuvre de la concurrence locale, les parties doivent s’interconnecter en utilisant la configuration la plus efficiente et en réduisant le plus possible les coûts qui devront être engagés. Le personnel du Conseil estime que ce principe s’applique également à l’interconnexion dans la circonscription de St-Paulin. Le Conseil encourage Milot et la STC à négocier afin de trouver une méthode d’établissement d’interconnexions qui se révélera plus rentable que la méthode des installations conjointes proposée, s’il est possible de trouver une telle solution. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une solution d’établissement d’interconnexions, cela se traduira par un retard indésirable dans la mise en œuvre de la concurrence locale.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
Original signé par:
Chris Seidl
Liste de distribution :
gcordeau@maskatel.qc.ca; sylvain.bellerive@sogetel.com; pallard@cooptel.qc.ca; louise.begin@sogetel.com; rwi_gr@rci.rogers.com; michel.messier@cogeco.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory.affairs@telus.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; bell.regulatory@bell.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; sophie.houde@sogetel.com; paul.frappier@telmilot.com; choquette@comgate.com; augustin@guevremont.com; sdesy@actq.qc.ca
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