ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 2 avril 2013
Notre référence : 8740-B2-201215541
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Suivi de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 et questions de tarification en suspens de l’avis de modification tarifaire 7372 déposé par Bell Canada
Monsieur,
Bell Canada a déposé l’avis de modification tarifaire (AMT) 7372 en vue de faire réviser l’article 110 du Tarif des services d’accès, Co-implantation pour télécommunicateurs interconnectés canadiens et fournisseurs de service DSL (FSDSL), afin d’instaurer une liaison d’interconnexion de télécommunicateur interconnecté à télécommunicateur interconnecté (TI à TI) de 1 000 Mb/s.
Dans sa réplique aux observations, déposée le 15 février 2013, Bell Canada a indiqué que le niveau de divulgation applicable aux renseignements sur les coûts déposés dans les réponses aux demandes de renseignements du Conseil était adéquat, puisque seules les estimations du temps par fonction principale doivent être divulguées.
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, datée du 26 octobre 2012, Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, le Conseil a établi les lignes directrices sur la divulgation des renseignements sur les coûts déposés à l’appui d’une demande relative aux services de gros. Selon le personnel, toutes les estimations de temps doivent être divulguées et la « fonction principale » mentionnée par la compagnie dans ses observations en réplique n’est utilisée que comme entête.
Par conséquent, la compagnie doit verser au dossier public, au plus tard le 5 avril 2013, toutes les estimations de temps liées aux activités mentionnées dans la réponse datée du 22 janvier 2013, déposée à l’appui de l’AMT 7372.
De plus, pour aider le Conseil à se prononcer sur cette demande, Bell Canada est priée de répondre aux demandes de renseignements en annexe et de présenter les réponses au Conseil au plus tard le 15 avril 2013.
Toutes les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil au plus tard le 22 avril 2013. Bell Canada a jusqu’au 29 avril 2013 pour présenter des observations en réplique.
Les observations ne doivent porter que sur les réponses aux questions formulées dans les demandes de renseignements et sur les estimations de temps divulguées.
Nous vous rappelons que si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée. Une copie des documents doit également être acheminée à l’adresse abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca.
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela aidera le Conseil.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts
Télécommunications
Pièces jointes (2)
c. c. jboutros@globility.ca
regulatory@bellaliant.ca
bell.regulatory@bell.ca
iworkstation@mtsallstream.com
regulatory.affairs@telus.com
regulatory@cnoc.ca
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