ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-W4-201304229
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Sullivan
Président et directeur général
Wightman Telecom Ltd.
C.P. 70, 100, rue Elora Nord
Clifford (Ontario) N0G 1M0
tsullivan@wightman.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 28 – Service de circuit de transit pour compagnies interopérantes
Monsieur,
Le 7 mars 2013, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire (AMT) susmentionné présenté par Wightman Telecom Ltd. (Wightman), dans lequel la compagnie proposait d’instaurer un service de circuit de transit pour compagnies interopérantes.
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes précisent, à l’alinéa 28(1) a), que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Wightman est donc tenue par la présente de fournir des réponses complètes aux questions ci-annexées, avec justification à l’appui, au plus tard le 8 avril 2013.
Veuillez accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
Demande de renseignements relative à l’AMT 28 de Wightman
Dans sa demande, Wightman proposait d’instaurer un service qui fournirait à une entreprise de services locaux concurrente (ESLC), exploitée dans la région d’interconnexion locale de Wightman, un circuit à sens unique entre le central ou centre de commutation de Wightman et le point de présence de l’ESLC. Wightman a indiqué qu’elle acheminerait le trafic local provenant d’autres entreprises de services locaux (ESL) situées à l’extérieur de son territoire de desserte destiné aux clients de l’ESLC par l’intermédiaire dudit circuit à sens unique. Wightman a fait valoir qu’elle n’offre pas actuellement de service facilitant l’acheminement de ce genre de trafic aux clients des ESLC, à un tarif susceptible de compenser adéquatement Wightman pour les coûts qu’elle engage.
Wightman a proposé d’utiliser les tarifs du service de transit local de Bell Aliant pour son propre service et a fait valoir que ces tarifs représenteraient une compensation adéquate pour les coûts qu’elle doit engager pour acheminer ce trafic aux clients des ESLC.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le service de transit local de Bell Aliant a été mis sur pied en prenant pour hypothèse de départ que l’entreprise émettrice serait tenue de s’abonner au service. À l’opposé, il semblerait que Wightman propose plutôt que l’entreprise réceptrice soit celle qui serait tenue de s’abonner au service de transit de Wightman.
1. Confirmer que Wightman propose bel et bien que l’ESLC soit tenue de s’abonner au service de transit proposé pour que le trafic local en provenance d’autres ESL situées à l’extérieur du territoire de desserte de Wightman qui est destiné aux clients des ESLC soit acheminé à ces dernières aux fins de raccordement.
2. Si la proposition de Wightman consiste à faire en sorte que l’ESLC soit tenue de s’abonner au service de transit proposé, justifier le recours à cette exigence par la compagnie. Expliquer, notamment, pourquoi l’ESL émettrice ne serait pas tenue de s’abonner audit service de transit.
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