ARCHIVÉ -  Lettre

PAR COURRIEL

L’honorable Ross Landry
Ministre de la justice et
Ministre responsable de la gestion des urgences
5151, rue Terminal, 4ième étage
C.P. 7
Halifax (Nouvelle Écosse) B3J 2L6
justmin@gov.ns.ca

Objet : Désignation d’un enquêteur chargé d’examiner les questions ayant trait aux services 9-1-1, Avis de consultation de télécom CRTC 2012 686, 17 décembre 2012

Honorable Landry,

Votre assistance me serait très précieuse. Comme vous le savez sans doute, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a amorcé, en décembre 2012, une enquête au sujet de l’état des services 9-1-1 au Canada. J’ai eu l’honneur d’être nommé enquêteur dans ce dossier avec mission de procéder à des recherches sur les services précités et de faire part de mes conclusions au Conseil. Le rapport est destiné à être publié ultérieurement.

Le service d’urgence 9­1­1 est devenu l’un des plus importants points d’intersection entre le citoyen et les gouvernements. Les principaux répondants de première ligne aux situations d’urgence traitées par le truchement de ce service relèvent de la compétence des provinces, à savoir : les services de police, de lutte contre les incendies et d’ambulance ainsi que les centres d’appels de la sécurité publique (CASP). Les entreprises de télécommunications relèvent, pour leur part, de l’administration fédérale, c’est-à-dire, plus précisément, du CRTC.

Les provinces ont en leur possession de l’information susceptible de contribuer à brosser un tableau d’ensemble des services 9­1­1 dans tout le Canada, renseignements qui leur seront en outre fort utiles, une fois mis en commun.

Le Conseil a lancé un appel aux observations dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2012 686. Cet avis renferme une série de questions précisant le genre de renseignements susceptibles de contribuer à mon enquête. Le modèle de financement utilisé pour appuyer le système 9-1-1 actuel nous intéresse tout particulièrement. Nous avions, notamment, demandé à connaître :
• les parties qui appliquent ou recueillent des frais, la manière dont elles le font, et les montants précis de ces frais;
• les parties qui reçoivent un financement, la manière dont elles le reçoivent et le montant précis du financement;
• les coûts liés à la fourniture et/ou à la maintenance de l’infrastructure du réseau 9 1 1 actuel et des CASP.

Bien que j’aie reçu des renseignements de la part d’un certain nombre de fournisseurs de services de télécommunications, renseignements qui mettent en lumière les frais qui sont perçus au nom de certaines municipalités ou provinces, je n’ai pas d’information me permettant d’apprécier pleinement les besoins globaux de financement, au palier provincial, pour appuyer le système 9-1-1 actuel.

Compte tenu de ce qui précède, je sollicite votre assistance afin d’obtenir les renseignements suivants, y compris les montants précis (en dollars). Je vous saurais gré de me faire parvenir vos réponses d’ici le 30 avril 2013.

1. Pour 2012, veuillez indiquer le montant total (en dollars) requis pour fournir le service 9-1-1 aux résidants de votre province, le tout ventilé par principales composantes de coûts (p. ex. dépenses en immobilisations pour du nouveau matériel destiné aux CASP, coûts d’exploitation permanents, frais administratifs).

2. Veuillez préciser les sources de revenus nécessaires pour couvrir les dépenses en 2012 (p. ex. frais imposés aux utilisateurs des services de télécommunications, taxes ou frais spécifiques ou généraux).

Je reconnais que le système 9-1-1 a évolué et que la façon dont nous appréhendons son fonctionnement et ses coûts d’exploitation doit s’ajuster en conséquence. Les provinces ont des façons diversifiées de traiter cette question, certaines ayant des centres de responsabilité uniques alors que d’autres n’en ont pas.

Mon but est de faire en sorte que l’on comprenne parfaitement les questions auxquelles font face les fournisseurs de services 9-1-1 pour que, du point de vue du CRTC, nos politiques puissent les appuyer au niveau voulu. Examiner la question dans l’optique du citoyen signifie que nous devons poser des questions et y répondre dans la mesure de notre degré de compétence sur les fournisseurs de services 9-1-1. Nous osons espérer que vous serez d’accord avec le fait que, si nous arrivons à mieux comprendre ce qui est indispensable au maintien du service, nous serons mutuellement mieux à même de l’appuyer. Je vous remercie de votre assistance dans ce dossier.

Veuillez agréer, Honorable, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’enquêteur,

Original signé par

Timothy Denton

c.c. : robert.martin@crtc.gc.ca

Date de modification :

2013-04-02