ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8678-B2-201100594
Par courriel
Monsieur Denis E. Henry
Bell Aliant
Vice-président, Affaires juridiques, gouvernementales et réglementaires
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.aliant.ca
— ET—
Monsieur Bill Abbott
Bell Canada
Avocat principal et responsable de la protection de la vie privée
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Bell Canada et Bell Mobilité (collectivement, Bell) – Proposition visant l’utilisation des fonds du compte de report pour améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles (projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles) 8678 B2 201100594
Messieurs,
Le Conseil demande à Bell de présenter une demande en vertu de la partie 1 pour obtenir l’approbation du Conseil, pour la deuxième étape de son projet proposé lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles au plus tard le 29 avril 2013, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), et de signifier copie de cette demande à toutes les parties figurant à la liste ci-jointe..
Contexte
Dans le cadre de son projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles, Bell propose d’utiliser 6,5 millions de dollars à partir des fonds de son compte de report dans le but d’améliorer de façon notable l’accessibilité des communications mobiles offertes par Bell Canada et sa filiale Bell Mobilité. La première étape de ce projet, soit l’étape de la planification, a été approuvée par le Conseil dans une lettre datée du 29 avril 2011. Dans cette même lettre, le Conseil a demandé à Bell de lui présenter, le 3 octobre 2011 , sa demande d’approbation de la deuxième étape, soit l’étape de la mise en œuvre.
En octobre 2011, Bell a informé personnel du Conseil qu’il y aurait un retard dans le dépôt de la demande. À ce jour, il continue d’y avoir des retards dans la deuxième étape du projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles. En mars 2013, une demande de la Partie 1 doit encore être soumis et Bell et Bell est priée à déposer une demande de la Partie 1.
La Demande de la Partie 1
La demande de Bell doit porter sur les composantes suivantes du projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles, lesquelles figuraient dans les documents présentés préalablement par Bell, et doit inclure les réponses aux demandes de renseignements qu’il a fait parvenir au personnel du Conseil le 13 novembre 2012:
• Fonction de lecteur d’écran (p. ex. combinés avec lecteur d’écran intégré , logiciels d’accessibilité des services mobiles);
• Tecla Access;
• Le Sélecteur;
• Module de télégestion d’appareils visant les appareils et les services mobiles.
• Initiatives d’information et de sensibilisation (y compris les messages textes au service 9-1-1);
• Modification du site Web ;
• Service à la clientèle, formation et soutien, gestion du cycle de vie, et approvisionnement; et
• L’initiative en santé mentale Bell.
En plus de ce qui précède, Bell devra s’assurer de respecter les exigences du Conseil énoncées dans sa lettre du 29 avril 2011 lorsqu’elle présentera sa demande.
Le personnel du Conseil rappelle à Bell que la documentation doit être facile d’utilisation pour les personnes handicapées.
Bell doit également veiller à ce que ses mises à jour soient claires, faciles d’utilisation et accessibles à toutes les parties concernées, y compris les personnes handicapées. Ainsi, Bell doit satisfaire aux exigences ci après :
1. Bell doit veiller à ce que tout document de survol présente clairement et en un seul endroit les détails concernant son projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles.
2. Pour faciliter l’utilisation des lecteurs d’écran, Bell doit recourir à une mise en page uniforme pour les réponses aux demandes de renseignements du personnel. À titre d’exemple, la façon dont Bell fait références à de l’informations provenant de d’autres sources, doit être cohérent dans sa demande. De plus, Bell doit corriger les erreurs typographiques causées par la liaison de mots distincts en des suites de caractères indiscernables .
3. Bell doit regrouper et étiqueter les fichiers électroniques de la demande de façon à simplifier l’utilisation des documents présentés et à en faciliter l’accès. Pour respecter les exigences associées à la facilité d’utilisation et d’accès, il faut que tous les éléments, dont les annexes et les pièces jointes, soient nommés selon une convention claire et présentés de façon à ce que toute personne, y compris les personnes handicapées, puisse parcourir les fichiers et assembler la demande.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur Général par intérim
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politiques stratégiques
819-997-4700,
c.c. : nanao.kachi@crtc.gc.ca; mary-louise.hayward@crtc.gc.ca; jonathan.daniels@bell.ca
Liste de distribution :
Association des Sourds du Canada jroots@cad.ca; Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L’Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Mme Denise Sayer, denise.sayer@paliareroland.com; M. David Lepofsky dlepofsky@sympatico.ca; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org
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