ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8340-X4-201304625
8340-V3-201304659
8340-X4-201304667
8340-X4-201304691
PAR COURRIEL
Monsieur Martin Leduc
Spécialiste de réseaux
Télécommunications Xittel Inc.
110, Place du Technoparc, suite 301
Trois-Rivières (Québec) G9A 0A9
clec-admin@xittel.net
OBJET : Ententes-cadres d’interconnexion locale (ECIL) 1652/00, 1654/00, 1655/00, et 1656/00 entre Xittel et Vidéotron
Monsieur Leduc,
Le 13 mars 2013, le Conseil a reçu des demandes présentées par Télécommunications Xittel Inc. (Xittel), dans le cadre des ententes numéros 1652/00, 1654/00, 1655/00, et 1656/00, lesquelles sont toutes des ententes-cadres d’interconnexion locale (ECIL) conclues entre Xittel et Vidéotron.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le paragraphe 22(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) précise les renseignements devant figurer dans la demande, et que le paragraphe 59 des Règles de procédure énonce les exigences à respecter, en matière de procédure, pour faire approuver un tarif ou une entente. De plus, le paragraphe 8 des Règles de procédure mentionne que le Conseil peut retourner une demande ou fermer un dossier qui ne satisfait pas à ces exigences.
Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que, conformément au bulletin d’information de télécom 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (bulletin d’information 2010-455), le demandeur n’est pas tenu de déposer des ECIL identiques aux modèles approuvés par le Conseil.
Le personnel note que les demandes présentées par Xittel sont conformes aux modèles approuvés par le Conseil.
Xittel n’est donc pas tenue de présenter de nouveau ces demandes, toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que le paragraphe 31 du Bulletin d’information 2010-455 stipule, en partie, que :
« [...] les ESL doivent continuer à déposer les ententes de groupe de services aux entreprises (GSE), les autres accords de transit, l’annexe C des ECIL, ainsi que les ententes entre ESL et ESI et les ECIL non conformes aux ententes types, dans les 7 jours ouvrables suivant leur date d’entrée en vigueur. »
Ainsi, si Xittel conclut une ECIL non conforme aux ententes types ou signe l’annexe C d’une telle ECIL, elle doit la soumettre au Conseil.
Veuillez agréer, Monsieur Leduc, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c. : Martin Leduc, Xittel, mleduc@xittel.net
Cameron Warriner, CRTC 819-953-6081, cameron.warriner@crtc.gc.ca
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