ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 28 mars 2013

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président principal
Affaires gouvernementales et réglementaires
Société TELUS Communications (TELUS)
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6

Courriel : ted.woodhead@telus.com

Objet : Propositions de TELUS dans le but d’utiliser son compte de report pour financer des projets relatifs à l’accessibilité des services

Monsieur,
Dans les lettres au Conseil en date du 15 novembre 2011 et du 27 janvier 2012, TELUS a demandé l’autorisation d’utiliser son compte de report pour financer des projets dans le but d’améliorer l’accessibilité de ses sites Web grâce à la mise en place d’un processus de vérification de la conformité des sites Web quant aux normes d’accessibilité. TELUS a indiqué que la somme totale à retirer de son compte de report pour les projets relatifs à l’accessibilité des services s’élevait à 1,735 M$.

Pour officialiser sa demande, TELUS doit déposer auprès du Conseil une demande en vertu de la partie 1 au plus tard le 29 avril 2013, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et la signifier aux parties figurant sur la liste ci-jointe (annexe A).

TELUS doit joindre à sa demande ses réponses aux demandes de renseignements du personnel figurant à l’annexe B ainsi que les documents énumérés à l’annexe C. Tous les documents doivent respecter les exigences précises du personnel quant à l’accessibilité des documents déposés, lesquelles sont précisées plus loin dans cette lettre.

Contexte
Le personnel du Conseil a effectué un examen exhaustif du dossier à ce jour et conclu qu’il restait 1 735 133 $ dans le compte de report de TELUS pour des projets relatifs à l’accessibilité des services (voir l’annexe D). Ce montant représente 1) le solde des fonds réservés pour le projet de « centre relatif aux besoins spéciaux » de TELUS et 2) les fonds non utilisés par TELUS dans le cadre du projet relatif à « l’accessibilité des services à l’avenir » approuvé par le Conseil.

TELUS a indiqué qu’elle avait parachevé son projet de « centre relatif aux besoins spéciaux ». En ce qui concerne le projet relatif à « l’accessibilité des services à l’avenir », le personnel fait remarquer que le Conseil l’a approuvé, dans la décision 2008-1, au terme d’une vaste consultation publique à laquelle ont participé diverses parties, dont celles représentant les personnes handicapées.

Dans les circonstances, le personnel estime que la demande de TELUS dans le but d’utiliser les fonds réservés pour le projet relatif à « l’accessibilité des services à l’avenir » dans le cadre du nouveau projet qu’elle propose constitue une réaffectation des fonds du compte de report. Par conséquent, TELUS doit déposer une demande en vertu de la partie 1 au plus tard le 29 avril 2013 et en signifier copie aux parties figurant à l’annexe A. TELUS doit joindre à sa demande ses réponses aux demandes de renseignements du Conseil figurant à l’annexe B.
Pour l’efficacité du processus, TELUS doit également déposer avec sa demande toute l’information pertinente au projet relatif à « l’accessibilité des services à l’avenir » ayant été soumis au Conseil, y compris les documents énumérés à l’annexe C. En outre, étant donné que certains renseignements inclus dans les documents énumérés à l’annexe C ont été déposés à titre confidentiel auprès du Conseil il y a plus de cinq ans, TELUS doit divulguer les renseignements contenus dans ces documents ou indiquer la raison précise pour laquelle les renseignements désignés dans chaque document doivent être considérés comme confidentiels, conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 indiquant ce qui suit :
« Les généralités du type « la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie » sont inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace. Les parties n’ont généralement pas le droit d’ajouter de nouveaux arguments dans leur réplique à une telle demande. »
Accessibilité des documents déposés
TELUS doit s’assurer que sa demande est déposée de manière qu’elle soit accessible aux personnes ayant un handicap. Les documents déposés doivent l’être dans des formats accessibles et conformes aux exigences en matière de facilité d’utilisation. Pour respecter ces exigences, il faut présenter une demande dont tous les éléments, y compris les annexes et les pièces jointes, sont nommés selon une convention claire et présentés de façon à ce que toute personne, qu’elle soit handicapée ou non, puisse parcourir les fichiers et assembler la demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général par intérim,
Direction de la politique stratégique,
Consommation et Politique stratégique,

Steven Harroun
819-997-4546, steven.harroun@crtc.gc.ca

c. c. nanao.kachi@crtc.gc.ca
mary-louise.hayward@crtc.gc.ca

LISTE DE DISTRIBUTION

Association des Sourds du Canada, jroots@cad.ca; Ontario College of Art and Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Independent Living Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l'ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l'intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Projet de TELUS sur « l’accessibilité des services à l’avenir »
1. Indiquer pourquoi le projet n’a pas été mis en œuvre, y compris des précisions sur les consultations entreprises. De plus, veuillez indiquer les activités que TELUS a amorcées dans le but de mettre au point un projet similaire pouvant offrir les mêmes possibilités que le projet initial proposé.
2. D’après les consultations menées auprès d’organisations représentant les personnes handicapées et selon TELUS, quelle incidence directe aura sur la clientèle des personnes handicapées la non-mise en œuvre du projet sur l’accessibilité des services à l’avenir en ce qui a trait à l’accès amélioré aux services de télécommunications (c’est-à-dire que perdra la clientèle sur le plan de l’accès amélioré aux services de télécommunications si TELUS omet de mettre en œuvre comme prévu le projet sur l’accessibilité des services à l’avenir?).

Vous devez indiquer clairement l’incidence sur chacun des services offerts et chaque groupe de personnes handicapées (soit celles ayant des déficiences visuelles, cognitives et auditives ou des troubles de mobilité, de dextérité et de la parole), soit :
• Le type de service précis (c’est-à-dire basé sur le protocole Internet et/ou la présence d’éléments, etc.);
• Les services connexes (par exemple, de messagerie texte, de téléphonie, de vidéo, sans fil, etc.);
• Les améliorations de l’accès aux services de télécommunications associées au projet.
3. Dans les documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’instance ayant mené à la décision 2008-1, TELUS a souligné la « conception inclusive » et les aspects « consultatifs » de son projet sur « l’accessibilité des services à l’avenir ». Au paragraphe 20 de la décision 2008-1, le Conseil a déclaré ce qui suit :
« [...] l'application de principes de conception inclusive au tout début de la création de nouveaux services permettrait d'améliorer l'accès aux services de télécommunication puisqu'il serait alors possible de rendre les services utilisables par le plus grand nombre de gens possible sans avoir à les adapter ou à retenir une conception spéciale. »
a) Compte tenu de ce qui précède et d’après les consultations menées auprès d’organisations représentant les personnes handicapées, donner l’avis de TELUS avec justification à l’appui quant à l’incidence directe qu’aura la non-mise en œuvre du projet sur l’accessibilité des services à l’avenir en ce qui a trait à la capacité de TELUS d’intégrer une conception inclusive aux processus de développement des services et de fournir des produits et des services que peuvent utiliser le plus grand nombre possible de personnes sans le besoin d’adaptation ou de conception spécialisée.
b) Quelle est la définition de TELUS d’un spécialiste en matière d’accessibilité aux technologies? Donner des exemples des spécialistes en la matière consultés.
Projet que TELUS a proposé concernant ses sites Web
4. Préciser dans quelle mesure la mise en place d’un processus de vérification de la conformité des sites Web quant aux normes d’accessibilité garantirait la conformité des sites Web de TELUS quant à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) ou quant aux exigences de tout autre loi ou projet de loi régissant les juridictions où TELUS exerce ses activités. Dans votre réponse, veuillez justifier pourquoi le respect des obligations liées à la LAPHO ou à toutes autres dispositions législatives s’avère une utilisation appropriée des fonds du compte de report.
5. TELUS a-t-elle consulté des organisations qui représentent les personnes handicapées autres que l’INCA en ce qui a trait au projet proposé concernant les sites Web? Dans l’affirmative,
a) donner des détails sur les consultations menées auprès d’autres organisations représentant les personnes handicapées, en précisant leur secteur d’intervention;
b) indiquer les commentaires de ces organisations au sujet du projet que TELUS a proposé concernant ses sites Web;
c) TELUS a-t-elle avisé les organisations consultées avant ou durant les consultations que les fonds qu’elle proposait d’utiliser pour le projet relatif aux sites Web étaient des fonds réaffectés d’un autre projet que la Conseil avait approuvé dans la décision 2008-1.

6. Préciser dans quelle proportion le projet que TELUS a proposé relatif aux sites Web s’applique aux produits et services de télécommunications, par opposition aux produits et services de radiodiffusion.

Programmes internes de TELUS
7. Dans la décision 2008-1, le Conseil a approuvé trois programmes internes de TELUS, soit :
1) création d’un comité d’accessibilité; 2) intégration d’un design universel au développement des services; et 3) travail en collaboration avec les fabricants d’appareils sans fil pour procurer des combinés sans fil adaptés aux personnes handicapées.

Dans une lettre datée du 27 janvier 2012, TELUS a confirmé que ces programmes internes étaient en place depuis la publication de la décision 2008-1, qu’ils se poursuivaient et qu’ils étaient entièrement financés par TELUS. De plus, TELUS a indiqué qu’aucune étude économique n’avait été déposée pour étayer le bien-fondé de ces programmes lorsqu’elle a déposé sa proposition le 1er septembre 2006.

a) Faire le point sur chacun des programmes internes, y compris donner des détails pertinents concernant les objectifs, la clientèle (dont la représentation des besoins des personnes handicapées), les rapports internes et les améliorations de l’accès aux télécommunications qu’offre TELUS à sa clientèle handicapée.
i. En ce qui concerne l’intégration d’un design universel dans le développement des services, faire le point sur l’état d’avancement des travaux concernant l’élaboration de lignes directrices relatives au design universel et l’intégration de celles-ci dans le développement de produits et de services offerts par TELUS et les cycles de mise en œuvre.
ii. En ce qui concerne le programme de TELUS associé au travail en collaboration avec les fabricants d’appareils sans fil pour procurer des combinés sans fil adaptés aux personnes handicapées, préciser les moyens que TELUS a pris pour comprendre les besoins de sa clientèle handicapée et les démarches pour collaborer avec les fabricants d’appareils sans fil dans le but de répondre à ces besoins.
iii. En ce qui a trait à la création d’un comité d’accessibilité, fournir les détails ci-après et les principales fonctions de ce comité.
• La structure et les membres de ce comité ainsi que le nom du ou de la gestionnaire de TELUS responsable de ce comité.
• Des exemples de produits/services ayant fait l’objet d’essais de mise au point et/ou par un groupe cible afin de garantir la facilité d’utilisation des produits/services par la clientèle de TELUS ayant un handicap.
• Des exemples de la façon dont le comité communique les nouveaux développements au sein des groupes de travail de l’industrie.

DOCUMENTS ADDITIONNELS

1. Vérification de la conformité des sites Web quant aux normes d’accessibilité, effectuée par le groupe d’experts-conseils en matière d’accessibilité de l’INCA, 25 août 2011.
2. Proposition de TELUS du 1er septembre 2006, y compris les annexes – Suivi du paragraphe 211 de la décision de télécom CRTC 2006-9 relativement à la proposition d’utilisation des fonds du compte du report pour des programmes et des services ayant pour but d’améliorer l’accessibilité des services de télécommunications pour les personnes handicapées.
3. Argument de TELUS du 31 juillet 2007 – Propositions en matière d’accessibilité, argument final de la Société TELUS Communications, 31 juillet 2007.
4. Argument en réplique de TELUS du 31 juillet 2007 – Propositions en matière d’accessibilité, argument en réplique de la Société TELUS Communications, 31 juillet 2007.
5. TELUS (CRTC)5Dec06-605
6. TELUS (CRTC)5Dec06-606
7. TELUS (CRTC)5Dec06-607
8. TELUS (CRTC)5Dec06-608
9. TELUS (CAD)30Mar07-2
10. TELUS (CAD)30Mar07-3
11. TELUS (CCA_CQDA)30Mar07-2
12. TELUS (CRTC)30Mar07-6006
13. TELUS (CRTC)30Mar07-6009
14. TELUS (CRTC)30Mar07-6010
15. TELUS (CRTC)30Mar07-6011

Solde des fonds du compte de report dont le Conseil avait approuvé l’utilisation, dans la décision 2008-1, pour des projets relatifs à l’accessibilité des services

1. Relais IP
Fonds réservés : $###
Fonds additionnels : $###
Fonds totaux utilisés : $###

2. Essai sur le service de relais vidéo
Fonds réservés : $###
Fonds additionnels : $### and $###
Fonds totaux utilisés : $###

3. Assistance-annuaire améliorée (AAA)
Fonds réservés : $###
Fonds totaux utilisés : $###

4. Centre relatif aux besoins spéciaux (le projet se poursuit)
Fonds réservés : $###
Fonds totaux utilisés : $###

5..Accessibilité des services à l’avenir
Fonds réservés : $###
Fonds totaux utilisés : $0

6. Retraits associés aux programmes internes de TELUS
Fonds réservés : $0
Fonds totaux utilisés : $0

Totaux
Montant total utilisé à ce jour : $###
Montant total alloué : $###
Solde : $1,735,133

Ventilation du solde
• Centre relatif aux besoins spéciaux : $###
• Accessibilité des services à l’avenir : $###

LIENS CONNEXES

Propositions soumises dans le cadre de l’instance ayant mené à la décision 2008-1

http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2006/8638/c12_200602708.htm

Examen des propositions d’utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report

http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2006/8678/c12_200615578.htm

Rapports annuels

http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2009/8678/c12_200905557.htm

Date de modification :

2013-03-28