ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence: 8650-P8-201215913
PAR COURRIEL
Monsieur John Lawford
Avocat
Centre pour la défense de l’intérêt public et Canada sans pauvreté
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
piac@piac.ca
Objet : Demande de la Partie 1 – Facturation des appels à partir de téléphones publics de Bell Canada qui enfreint la Loi sur les télécommunications et est en contradiction avec les directives du CRTC
Monsieur,
Le 14 novembre 2012, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), en son nom, et à titre de conseiller juridique de Canada sans pauvreté (CSP), collectivement le PIAC et CSP, a déposé la demande citée en objet.
Le 11 février 2013, Bell Canada a déposé une réponse à la demande et le 23 février 2013, PIAC/CSP a déposé une réplique.
Le personnel du Conseil a étudié les renseignements versés au dossier et a déterminé qu’il a besoin de renseignements additionnels afin d’évaluer correctement les demandes. Par conséquent, PIAC/CSP doit répondre, au plus tard 2 avril 2013 aux demandes de renseignements complémentaires ci-jointes, et signifier copie de ses réponses au Bell Canada.
Bell Canada peut déposer des observations qui ne doivent porter que sur les réponses déposées par le PIAC/CSP au plus tard le 8 avril 2013 et en signifier copie à PIAC/CSP. PIAC/CSP peut déposer des observations en réplique au plus tard le 12 avril 2013, et en signifier copie à Bell Canada.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par K. Wardle pour
Mario Bertrand
c.c. : Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Pièce jointe
Pièce jointe
1. Dans leur réponse, au paragraphe 19, le Centre pour la défense de l’intérêt public et Canada sans pauvreté font mention de frais de vingt à trente dollars pour un bref appel interurbain reliant deux endroits situés dans une même province. Veuillez fournir la preuve sur laquelle repose la déclaration faite au paragraphe 19; le mode de paiement du consommateur ainsi que l’heure de début, la durée, l’origine et l’heure de fin de l’appel doivent être indiqués. Vous devez également fournir une copie de la facture, si vous disposez de celle¬ci. De plus, veuillez fournir toute autre preuve détaillée à l’appui de ces frais élevés exigés par le Centre pour la défense de l’intérêt public et Canada sans pauvreté pour les appels interurbains.
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