ARCHIVÉ -  Lettre

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande de la Partie 1 – Facturation des appels à partir de téléphones publics de Bell Canada qui enfreint la Loi sur les télécommunications et est en contradiction avec les directives du CRTC

Monsieur,

Le 14 novembre 2012, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), en son nom, et à titre de conseiller juridique de Canada sans pauvreté (CSP), collectivement PIAC/CSP, a déposé la demande citée en objet.

Le 11 février 2013, Bell Canada a déposé une réponse à la demande et le 23 février 2013, PIAC/CSP a déposé une réplique.

Le personnel du Conseil a étudié les renseignements versés au dossier et a déterminé qu’il a besoin de renseignements additionnels afin d’évaluer correctement les demandes. Par conséquent, Bell Canada doit répondre, au plus tard le 2 avril 2013 aux demandes de renseignements complémentaires ci-jointes, et signifier copie de ses réponses à PIAC/CSP.

PIAC/CSP peut déposer des observations qui ne doivent porter que sur les réponses déposées par Bell Canada au plus tard le 8 avril 2013 et en signifier copie à Bell Canada. Bell Canada peut déposer des observations en réplique au plus tard le 12 avril 2013, et en signifier copie à PIAC/CSP.

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,

L’original signé par K. Wardle pour

Mario Bertrand

c.c. : PIAC/CSP : piac@piac.ca

Pièce jointe

Pièce jointe

1. Veuillez fournir une copie de toutes les ententes conclues entre Bell Canada et WiMacTel Inc. (WiMacTel) en ce qui a trait à la prestation de services de téléphoniste et de services interurbains à partir de téléphones publics.

2. Au paragraphe 19 de sa réponse datée du 11 février 2013, Bell Canada déclare qu’elle a recouru aux services de WiMacTel pour traiter tous les appels acheminés par le téléphoniste de même que les appels par balayage de carte effectués à partir de ses téléphones publics, à l’exception des appels effectués à l’aide de cartes d’appel de Bell Canada.

(a) Veuillez confirmer que les appels par balayage de carte ne font pas partie de la catégorie des appels acheminés par le téléphoniste.
(b) Veuillez expliquer en détail quels types de carte sont classés parmi les cartes à bande magnétique (à balayer).
(c) Veuillez confirmer que les cartes de crédit figurent dans la catégorie des cartes magnétiques.
(d) Une personne qui fait un appel au moyen d’une carte magnétique pourrait-elle recourir à l’aide d’un téléphoniste?
(e) Veuillez décrire en détail quels types d’appel font partie de la catégorie des appels acheminés par le téléphoniste.

3. Au paragraphe 22 de sa réponse datée du 11 février 2013, Bell Canada indique que les appels traités par WiMacTel comprennent les appels locaux et interurbains payés autrement qu’en espèces.

(a) Veuillez confirmer que WiMacTel offre des services interurbains à partir de téléphones publics de Bell Canada seulement pour les appels acheminés par le téléphoniste et les appels effectués à l’aide de cartes magnétiques, à l’exception des appels faits à l’aide de cartes d’appel de Bell Canada.
(b) En ce qui touche les appels interurbains payés en espèces, veuillez indiquer le nom du ou des fournisseurs de services interurbains pour les appels effectués à partir de téléphones publics de Bell Canada.

4. Au paragraphe 23 de sa réponse datée du 11 février 2013, Bell Canada indique que tous les appels nécessitant l’aide d’un téléphoniste qui sont traités par WiMacTel sont acheminés par le système de réponse vocale interactive (RVI) de WiMacTel ou par un téléphoniste. Grâce à ces plates-formes, la personne qui fait l’appel peut sélectionner l’option appropriée à partir du système automatisé de RVI pour prendre connaissance des tarifs applicables, ou peut simplement demander des renseignements sur les tarifs au téléphoniste.

(a) À quel moment pendant l’appel le consommateur est-il informé de l’option permettant d’obtenir des renseignements exacts sur les tarifs applicables au moyen du système de RVI de WiMacTel? Veuillez faire part de chaque option ou avis présenté au consommateur, dans l’ordre de leur présentation. Veuillez également indiquer le nombre de secondes s’écoulant entre la présentation de chaque option ou avis.
(b) Veuillez préciser le nombre de secondes s’écoulant du début de l’appel jusqu’au moment où le consommateur est informé de l’option permettant d’obtenir des renseignements sur les tarifs.
(c) Veuillez expliquer de quelle façon les appels effectués à l’aide d’une carte magnétique sont acheminés par WiMacTel.
(d) Une personne qui effectue un appel à l’aide d’une carte magnétique peut-elle obtenir des renseignements sur les tarifs? Le cas échéant, veuillez expliquer en détail la façon dont la personne est informée de l’option permettant d’obtenir des renseignements sur les tarifs, de même que la manière dont elle peut obtenir ces renseignements.

5. (a) Une personne utilise un téléphone public de Bell Canada pour faire un appel interurbain. Veuillez indiquer dans lesquels des huit scénarios suivants les tarifs et frais pour l’appel interurbain seraient les mêmes. De même, veuillez classer par ordre croissant, en fonction du total des frais (les tarifs plus les frais), c’est-à-dire en commençant par les scénarios s’accompagnant des frais les moins élevés, les scénarios où les tarifs seraient différents :
1. la personne paye en espèces;
2. la personne paye à l’aide d’une carte de crédit;
3. la personne paye à l’aide d’une carte d’appel de Bell Canada;
4. la personne demande l’aide du téléphoniste pour faire l’appel, et l’appel est payé :
(i) en espèces;
(ii) par carte de crédit;
(iii) par le destinataire de l’appel (c.-à-d. appel à frais virés);
(iv) au moyen de la facturation à un troisième numéro;
(v) par carte d’appel.

Dans tous les scénarios ci-dessus, veuillez tenir pour acquis que la personne qui effectue l’appel utilise le même téléphone public de Bell Canada, que l’appel est effectué à la même heure, que le numéro à composer est le même (c.-à-d. que l’emplacement du destinataire est le même) et que la durée de l’appel est la même.

(b) Veuillez expliquer en détail toute différence dans les tarifs et frais facturés dans les scénarios ci-dessus.

6. Pour chaque scénario énoncé au point 5(a), veuillez indiquer les tarifs et frais applicables à un appel interurbain d’une durée de cinq minutes à destination d’Ottawa effectué à partir d’un téléphone public de Bell Canada situé à Toronto, à 10 h le 24 mai 2011, le 25 juin 2011 et à la date de la présente lettre.

Date de modification :

2013-03-21