ARCHIVÉ - Lettre
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PAR COURRIER
Monsieur Michael Lamb, propriétaire
SkySurfer Technologies Corp
1054 Peachcliff Drive
Okanagan Falls, BC
V0H 1R1
Objet: Obligation de participer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications
Monsieur:
La présente vise à vous signaler que SkySurfer Technologies Corp semble ne pas respecter l’exigence du Conseil selon laquelle elle doit participer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST).
Comme expliqué ci-dessous, SkySurfer Technologies Corp doit donner une réponse au Conseil au plus tard le 3 avril 2013, faute de quoi des mesures supplémentaires pourraient être prises, notamment, le lancement d’une instance ayant pour but de démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas ordonner à l’entreprise canadienne qui fournit des services à SkySurfer Technologies Corp de cesser de le faire.
Obligation de participer au CPRST
Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST) est une agence indépendante de protection des consommateurs ayant pour mandat de faciliter la résolution des plaintes faites par des particuliers et des petites entreprises au sujet des services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication.
Conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011 46 du 26 janvier 2011 intitulée Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, le Conseil exige que les entreprises et revendeurs canadiens qui fournissent des services visés par le mandat du CPRST participent à l’agence pendant cinq ans.
Comme indiqué au paragraphe 18 de la politique réglementaire :
(...) en ce qui concerne les FST qui n’étaient pas membres du CPRST au 1er décembre 2010, le Conseil détermine, aux termes de l’article 24 de la Loi, pour une période se terminant le 20 décembre 2015, que :
(...) à titre de condition pour la fourniture de services de télécommunication à un revendeur, toute entreprise canadienne doit prévoir dans son contrat de service et toute autre entente avec le revendeur que ce dernier est tenu d’adhérer au CPRST dans les cinq jours suivant réception d’un avis du CPRST l’informant que l’Agence a reçu à l’endroit du revendeur une plainte visée par le mandat de l’Agence.
Conclusion concernant SkySurfer Technologies Corp
Les dossiers du Conseil indiquent que le CPRST a reçu une plainte visée par son mandat au sujet de SkySurfer Technologies Corp. Le CPRST vous a avisé à deux reprises, par lettres reçues les 10 et 18 décembre 2012, que votre entreprise était tenue de devenir participant au CPRST dans les cinq jours de la réception de son avis. En outre, le personnel du Conseil vous fait parvenir une lettre en date du 31 janvier 2013 concernant l’exigence de l’entreprise de devenir participant au CPRST. En date de la présente lettre, le Conseil n’a aucune preuve que SkySurfer Technologies Corp est actuellement membre du CPRST.
Mesures à prendre
Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil ordonne à SkySurfer Technologies Corp de déposer, au plus tard le 3 avril 2013, un document prouvant que cette dernière est devenue participante au CPRST ou une argumentation démontrant que ses services ne sont pas visés par le mandat du CPRST. De plus, SkySurfer Technologies Corp doit nommer ses fournisseurs de services et préciser les services qu’elle reçoit d’eux.
Si SkySurfer Technologies Corp ne donne pas de réponse d’ici le 3 avril 2013, le Conseil prendra des mesures supplémentaires pour appliquer son exigence à l’égard de l’obligation de participer au CPRST. Plus précisément, il compte amorcer une instance au cours de laquelle SkySurfer Technologies Corp devra démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas obliger l’entreprise canadienne qui lui fournit des services à cesser de le faire, étant donné qu’en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, que SkySurfer Technologies Corp doit participer au CPRST pour qu’une entreprise puisse lui fournir des services.
Pour savoir comment devenir participant, veuillez communiquer avec le CPRST aux coordonnées suivantes :
Howard Maker
Commissaire
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
P.O. Box 81088
Ottawa, ON
K1P 1B1
Tel: 613.688.4760
Toll-Free: 1.888.221.1687
Fax: 613.688.4751
howard.maker@ccts-cprst.ca
Si vous avez des questions concernant le dossier, veuillez communiquer avec Masood Qureshi au 819-997-4387.
Le secrétaire général,
John Traversy
c.c. Masood Qureshi, Directeur, Politique des consommateurs
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