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Ottawa, le 18 mars 2013

Notre référence : 8340­J64­201304493

PAR COURRIEL

Madame Andreea Badea
Affaires réglementaires
Iris Technologies Inc.
675, chemin Cochrane
Tour Est, 6e étage
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.ca

Objet : Iristel Inc./Saskatchewan Telecommunications – Entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires

Madame,

Le 5 mars 2013, le Conseil a reçu une Entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires (FEIO), signée par Iristel Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les Sociétés). Ce type d’entente est compris dans les tarifs des Sociétés et ne satisfait pas aux conditions de l’article 29 de la Loi sur les télécommunications.

En conséquence, cette entente signée ne doit pas être soumise à l’approbation du Conseil, et la présente demande est donc close.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les entreprises de services locaux concurrents doivent remplir un modèle d’Entente relative au service de FEIO


non signé, qui doit être soumis à l’approbation du Conseil. Le personnel précise qu’Iristel a déjà obtenu une approbation pour son modèle non signé.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par :

Michel Murray
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications

c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819­934­6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

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