ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 mars 2013
Monsieur Tamir Israel
Avocat-conseil à l’interne, CIPPIC (tisrael@cippic.ca)
Objet : Instance concernant le code sur les services sans fil (AC 2012-557-5) – Requête procédurale liée au mémoire tardif de la CIPPIC
Monsieur,
Le Conseil a reçu une requête procédurale concernant le mémoire déposé en retard par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) dans le cadre de l’Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les fournisseurs de services sans fil mobiles.
Dans l’avis de consultation de télécom 2012-557-4, le Conseil a modifié le calendrier de l’audience comme suit :
Après l’audience publique, les intervenants peuvent déposer des observations écrites finales au sujet du document de travail, des observations soumises lors de la consultation en ligne et des observations soumises à l’audience au plus tard le 1er mars 2013. Les intervenants peuvent déposer des répliques écrites finales aux observations écrites finales au plus tard le 15 mars 2013. Les répliques écrites finales doivent contenir au plus 15 pages (incluant le sommaire).
La CIPPIC a demandé que le Conseil accepte ses observations écrites finales, déposées en retard le 6 mars 2013 et signifiées aux autres parties le 8 mars 2013.
La CIPPIC a affirmé qu’elle n’avait pas été en mesure de déposer ses observations écrites finales dans les délais, mais qu’il serait équitable et dans l’intérêt public que le Conseil ajoute son mémoire au dossier public de l’instance.
Le Conseil fait remarquer que la CIPPIC a déposé ses observations écrites finales conjointement avec l’Open Media Engagement Network et que les deux organisations représentent les intérêts des consommateurs.
Le Conseil a examiné le mémoire de la CIPPIC et estime que celui-ci contient des arguments nouveaux, inédits et pertinents qui contribueraient à l’instance. Le Conseil fait remarquer qu’il a pris des mesures importantes pour faciliter la participation des consommateurs et des groupes de défense des consommateurs et estime que l’ajout du mémoire au dossier public servirait l’intérêt du public.
Par conséquent, le Conseil estime qu’il est approprié, dans le cas présent, d’accepter le mémoire de la CIPPIC, même si celui-ci a été déposé en retard.
Puisque le délai pour le dépôt des répliques aux observations écrites finales est fixé au 15 mars 2013, le Conseil accorde aux parties cinq jours ouvrables de plus pour formuler des observations uniquement sur les nouvelles questions soulevées par les observations écrites finales de la CIPPIC. La date limite initiale pour déposer des observations sur les autres questions et les autres mémoires demeure inchangée. Ces modifications sont énoncées dans l’avis de consultation modifié relatif à la présente instance, intitulé Avis de consultation de télécom CRTC 2012-557-5, 13 mars 2013.
Par souci d’équité envers toutes les parties, le Conseil fait ressortir la nécessité pour les parties de déposer leurs observations dans les délais ou, si elles estiment avoir besoin de plus de temps, de déposer, avant la date d’échéance, une requête procédurale pour demander une prolongation.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Le secrétaire général,
John Traversy
c.c. : lawford@piac.ca; jpatrick@cwta.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; regulatory.affairs@telus.com; tisrael@cippic.cs; catherine.middleton@ryerson.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; bmilligan@mediac.ca; celiasankar@bellgiveourmoneyback.com; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; gary.wong@mobilicity.ca; whitehurst@consumerscouncil.com; lisa.badenhorst@gov.yk.ca; brent.mcewan@gov.ab.ca; rachel.laperriere@mcc.gouv.qc.ca; bell.regulatory@bell.ca; jfmezei@vaxination.ca; jamie.greenberg@publicmobile.ca; iworkstation@mtsallstream.com; document.control@sasktel.com; ljackson@windmobile.ca; dennis.beland@quebecor.com; howard.maker@ccts-cprst.ca; michaellancione@hotmail.com; gf999111@gmail.com; rs@sce.carleton.ca; mail@allanmunro.com; tguindeba@yahoo.fr; Gfoustas@yahoo.com; kehbhidona@yahoo.com; M.Richard-Aube@Outlook.com; terryd@nucleus.com; lynda.roy@crtc.gc.ca; celia.millay@crtc.gc.ca
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