ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-W4-201304229
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Sullivan
Président et directeur général
Wightman Telecom Ltd.
C.P. 70, 100, rue Elora Nord
Clifford (Ontario) N0G 1M0
tsullivan@wightman.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 28 – Service de circuit de transit pour compagnies interopérantes
Monsieur,
Le 7 mars 2013, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné présenté par Wightman Telecom Ltd. (Wightman), dans lequel la compagnie proposait d’instaurer un service de circuit de transit pour compagnies interopérantes. La compagnie a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, et à ses modifications (bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que la demande ne correspond pas à la définition d’un dépôt de tarif de détail du groupe B au sens du bulletin d’information 2010-455 puisqu’elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents. Par souci d’efficacité, le Conseil traitera la demande à titre de dépôt d’un tarif de services aux concurrents plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que la société dépose un nouvel avis.
Par conséquent, la demande sera traitée selon la procédure décrite dans le bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs destinés aux concurrents :
• les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
• le requérant disposera de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
En conséquence, Wightman ne doit pas mettre en œuvre le tarif proposé jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur cette demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c: Joseph Cabrera, CRTC 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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