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Ottawa, le 1er mars 2013

N/Réf. : 8640-N1-201303510

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principale, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Norouestel inc. – Demande d’abstention de la réglementation des services de réseau étendu offerts au moyen des installations satellitaires

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel inc. (Norouestel), datée du 14 février 2013, dans laquelle la compagnie a réclamé que le Conseil s’abstienne d’exercer ses pouvoirs et fonctions en vertu des articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne les services de réseau étendu offerts au moyen des installations satellitaires (services de réseau étendu par satellite) qu’offre Norouestel dans son territoire d’exploitation.

Le personnel du Conseil fait remarquer que la question de l’abstention de la réglementation des services de réseau étendu par satellite qu’offre Norouestel a été traitée dans la Décision de télécom CRTC 2012-644 . Le personnel du Conseil estime que les questions que soulève Norouestel dans sa demande constituent une demande de révision et de modification de la Décision de télécom CRTC 2012-644.

Si la compagnie veut que le Conseil examine la demande d’abstention de la réglementation présentée par la compagnie concernant les services de réseau étendu par satellite, Norouestel doit déposer de nouveau la demande, en indiquant les passages connexes de la Décision de télécom CRTC 2012-644 et en tenant compte des critères qu’applique le Conseil pour évaluer les demandes de révision et de modification.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif, Télécommunications,

L’original signé par :

Chris Seidl

c. c. William Lloyd, CRTC, 819 997 4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
Parties à la décision de télécom CRTC 2012-644

 

LISTE DE DISTRIBUTION :

Bell Aliant Communications régionales, regulatory@bell.aliant.ca
société en commandite, et Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com
SSi Micro Ltd. (SSi Micro), regulatory@ssimicro.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
The Utilities Consumers’ Group, rrondeau@northwestel.net
Le gouvernement du Yukon, lisa.badenhorst@gov.yk.ca
Crosscurrent Associates, Ltd.predvers@ssimicro.com
Cold Mountain Computing, richardb@cmcweb.com
Artless Media, pablosaravanja@gmail.com
Hovat Construction (1985) Ltd., eric@hovat.ca
Porte-parole de l’opposition officielle néo-démocrate, kevin.barr@yla.gov.yk.ca
SimplyIP Inc., Jon.Hourd@simplyip.ca
Ville de Yellowknife, gvantighem@yellowknife.ca

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