ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-N1-201202978
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
dallas.yeulett@nwtel.ca
Objet : Ordonnance 2013-93 et Liaison par fibre
Monsieur,
Le 25 février 2013, le Conseil a publié l’ordonnance 2013-93 disposant de l’application tarifaire 883A. Dans cette ordonnance, le Conseil n’a pas approuvé les tarifs pour la liaison par fibre puisque Norouestel n’a pas soumis d’études de coûts à l’appui pour cet élément tarifaire dans sa soumission du 22 mai, 2013.
Norouestel est demandé de soumettre des tarifs proposés et études de coûts pour son tarif mensuel et frais de service pour la liaison par fibre, au plus tard le 26 mars, 2013. L’étude de coûts et tarifs proposés doivent être conformes pour chaque élément tarifaire aux déterminations relativement aux coût et tarifs de l’ordonnance de Télécom 2013-93.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Télécommunications
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