ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 février 2013
Notre référence : 8740-C1-201214577 - 8740-C1-201215517
PAR COURRIEL
Madame Louise Robichaud
Directrice financière
Cochrane Telecom Services
153, 6e Avenue
C.P. 640
Cochrane (Ontario) P0L 1C0
Louise.robichaud@cochrantel.ca
Objet : Tarif des services d’accès des entreprises
Madame,
Le 19 novembre et le 6 décembre 2012, Cochrane Telecom Services (CTS) a présenté les avis de modification tarifaire 65 et 66 respectivement, qui proposent des changements aux tarifs de CTS pour les services sans fil et les services d’accès des entreprises.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le Conseil demande à CTS de fournir, avant la fin de la journée du 26 février 2013, des réponses complètes, avec justification à l’appui, aux
questions ci-jointes. D’autres parties peuvent soumettre des observations relatives aux réponses de CTS avant la fin de la journée du 28 février 2013.
Des copies des documents doivent également être envoyées à l’adresse cameron.warriner@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur,
Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
L’original signé par
Michel Murray
c.c. : cameron.warriner@crtc.gc.ca
p. j.
PIÈCE JOINTE
Questions
Avis de modification tarifaire 65
1. L’article 3.04(c) du tarif proposé stipule ce qui suit :
Le tarif mensuel précisé ci-dessous s’applique à chaque raccordement aux points d’accès de signalisation par canal sémaphore no 7 (CCS7) utilisé pour établir l’interconnexion de signalisation CCS7 entre le point de transfert des signaux ou le commutateur d’un fournisseur de service sans fil et le commutateur d’une compagnie. Les fournisseurs de service sans fil doivent effectuer leurs raccordements à raison de multiples de deux raccordements CCS7. [caractères gras ajoutés]
a) Indiquez la raison pour laquelle CTS exige que les raccordements CCS7 soient faits par multiples de deux dans les liaisons commutateur à commutateur.
Avis de modification tarifaire 66
1. L’article 2.09 du tarif proposé stipule :
En plus de s’inscrire, le FSI doit déposer auprès du Conseil une description complète de son réseau intercirconscription, y compris les renseignements concernant l’étendue des installations de transmission possédées et louées, et il doit aviser la compagnie du dépôt.
a) Veuillez indiquer la justification de CTS pour cette exigence.
2. L’article 4.07(c) du tarif proposé stipule :
Le tarif mensuel précisé ci-dessous s’applique à chaque raccordement aux points d’accès CCS7 utilisé pour établir l’interconnexion de signalisation CCS7 entre le point de transfert des signaux ou le commutateur d’un FSI et le commutateur de la compagnie. Les FSI doivent effectuer leurs raccordements à raison de multiples de deux raccordements CCS7. [caractères gras ajoutés]
a) Indiquez la raison pour laquelle CTS exige que les raccordements CCS7 soient faits par multiples de deux dans les liaisons commutateur à commutateur.
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