ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 février 2013
Notre référence : 8622-M4-201214147
PAR COURRIEL
Monsieur David Ouellette
Président
Cablovision Warwick Inc.
3, rue de l’Hôtel-de-Ville
Warwick (Québec) J0A 1M0
douellette@cablovision.com
Objet : Non-respect de la règlementation applicable par une ESLC proposée dans les territoires de Téléphone Milot inc.
Monsieur,
Le 7 novembre 2012, le Conseil a reçu une demande provenant de Téléphone Milot inc. (Milot) dans laquelle l’entreprise soutient que Cablovision Warwick Inc. (Cablovision Warwick) offre des services téléphoniques locaux dans le territoire de desserte de Milot en non-conformité avec la réglementation applicable.
Le personnel du Conseil a examiné les renseignements versés au dossier de l’instance et a déterminé que le Conseil a besoin d’informations supplémentaires afin de compléter son évaluation de la demande. Par conséquent, Cablovision Warwick doit déposer sa réponse à la demande de renseignements du Conseil annexée à la présente lettre au plus tard le
27 février 2013, en signifiant copie à Milot.
Milot peut déposer des observations concernant la réponse à la demande de renseignements en annexe, en signifiant copie à Cablovision Warwick, au plus tard le 4 mars 2013. Cablovision Warwick peut déposer sa réplique à ces observations, en signifiant copie à Milot, au plus tard le 6 mars 2013.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Cablovision Warwick peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. L’entreprise doit alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement qui a été éliminé est confidentiel.
Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par P. Kent pour
Mario Bertrand
c.c : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Louise Bégin, Téléphone Milot inc., louise.begin@sogetel.com
Demande de renseignements – Non-respect de la règlementation applicable par une ESLC proposée dans les territoires de Téléphone Milot inc.
Cablovision Warwick a indiqué qu’elle n’offrait pas de service de téléphonie locale avec transférabilité de numéros et qu’elle avait activé quelques lignes de services de téléphonie par Internet afin de tester la capacité et la qualité de ses modems.
Indiquez si l’entreprise offre le service 9-1-1 aux clients branchés à son service de téléphonie locale et, si tel est le cas, décrivez comment ce service est offert (par exemple, par le biais d’un fournisseur tiers ou par un autre arrangement). Indiquez également si les appels 9-1-1 faits par ses clients de téléphonie locale se rendent au(x) centre(s) d'appels de la sécurité publique desservant le territoire où résident chacun de ces clients et par quel(s) arrangement(s).
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