ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 14 février 2013
Dossier : 8678-M59-201210434
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream
Bureau 1400
45, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
Courriel : iworkstation@mtsallstream.com
Madame,
Objet : Utilisation des fonds des comptes de report en vue d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et d’étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, dossiers CRTC 8636-C12-200817505, 8636 C12-200817512, 8626-C12-200817520 – Demande de MTS Allstream
Dans sa demande, MTS Allstream propose d’utiliser 113 000 $ des fonds du compte de report prévus pour les initiatives d’accessibilité afin de couvrir les coûts associés à la participation de MTS Allstream aux essais d’acheminement de messages texte au service 9-1-1 (T9-1-1), y compris, entre autres, la préparation de son réseau et la mise à l’essai de combinés. La proposition et sa justification ont été déposées dans le cadre des essais, avant que le Conseil ne décide si le service T9-1-1 serait ensuite mis en œuvre.
Comme vous le savez, le Conseil vient d’annoncer, dans la Décision de télécom CRTC 2013-22, la mise en œuvre à l’échelle nationale d’un service T9-1-1 :
[...] le Conseil ordonne aux entreprises de services sans fil et aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d’apporter les changements requis à leurs réseaux, à leurs systèmes et à leurs processus pour pouvoir offrir le service d’acheminement de messages textes au 9-1-1 aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole dans les 12 mois suivant la date de la présente décision. Le Conseil demande également que soit élaboré un plan de communications et un programme de sensibilisation pour renseigner les abonnés et le grand public au sujet du système d’acheminement de messages textes au service 9-1-1.
Compte tenu de cette décision du Conseil, le personnel du Conseil estime qu’il a besoin de renseignements supplémentaires pour être en mesure d’évaluer la demande de MTS Allstream.
Le personnel du Conseil demande donc à MTS Allstream de fournir d’autres renseignements, dans le contexte de la décision du Conseil, pour démontrer pourquoi le prélèvement lié au service T9-1-1 est approprié et conforme aux exigences énoncées dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1.
De plus, au cas où le Conseil déterminerait que l’initiative T9-1-1 de MTS Allstream ne justifie pas un prélèvement des fonds des comptes de report, le personnel du Conseil demande à MTS Allstream de préciser une autre initiative qui démontre, preuves à l’appui, la conformité aux décisions de télécom 2006-9 et 2008-1.
MTS Allstream doit déposer ses réponses à la demande de renseignements du Conseil au plus tard le 15 mars 2013.
Comme décrit dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, MTS Allstream peut désigner certains renseignements comme confidentiels. La compagnie doit fournir une version abrégée du document ainsi qu’une justification qui explique pourquoi les renseignements supprimés sont confidentiels.
Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice, Politique sociale
Consommation et Planification stratégique
Nanao Kachi
c.c. : Pauline Jessome, MTS Allstream (613) 688-8791
Mary-Louise Hayward, CRTC mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
p.j. : Liste de distribution
Liste de distribution
Association des sourds du Canada, jroots@cad.ca
Centre de la défense des personnes handicapées, archlib@lao.on.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca
Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca
Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca
Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net
Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca
Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca
Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca
Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca
Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca
d_stienstra@umanitoba.ca
Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca
Farah.mughal@rci.rogers.com
Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca
M. Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com
M. Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net
Mme Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory.affairs@telus.com
document.control@sasktel.sk.ca
regaffairs@quebecor.com
telecom.regulatory@cogeco.com
Regulatory@sjrb.ca
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
- Date de modification :