ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 13 février 2013

Numéro de dossier : 8663-C12-201215302

PAR COURRIEL

Destinataire : Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom 2012­669 – Demande de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels dans le plan de modernisation

Le 23 janvier 2013, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) a présenté, en son nom et au nom de l’Association des consommateurs du Canada (collectivement le PIAC et l’ACC), une demande de divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels dans le plan de modernisation déposé par Norouestel Inc. (Norouestel) dans le cadre de l’instance susmentionnée.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a également reçu des lettres au sujet de la divulgation de ces renseignements de la part du gouvernement du Yukon, datées du 28 et du 30 janvier 2013, du SSi Group of Companies (SSi), datée du 28 janvier 2013, de la Société TELUS Communications (STC), datée du 31 janvier 2013, et de l’Utilities Consumers Group (UCG), datée du 31 janvier 2013. Dans sa lettre, la STC a spécifiquement demandé que des renseignements désignés comme confidentiels soient divulgués.

Dans une lettre datée du 4 février 2013, le Conseil a établi une procédure visant à offrir à toutes les personnes intéressées la possibilité de déposer des demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels dans le plan de modernisation. Le 6 février 2013, le SSi et le gouvernement du Nunavut ont déposé des demandes de divulgation.

Norouestel a déposé une réponse aux demandes du PIAC et de l’ACC et de la STS le 4 février 2013, ainsi qu’aux demandes du SSi et du gouvernement du Nunavut le 8 février 2013. Dans sa réponse, Norouestel a accepté de divulguer publiquement certains des renseignements demandés par les parties.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une
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catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du niveau de concurrence et de l’importance des renseignements pour former un dossier plus complet.

Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés plus en détail dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010­961.

Le personnel du Conseil estime que certaines des demandes déposées par le SSi constituent des demandes de renseignements. Le personnel du Conseil fait remarquer que les parties peuvent demander des précisions au moyen de demandes de renseignements conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation de télécom 2012­669. Dans la présente lettre, le personnel du Conseil aborde uniquement les demandes de divulgation de renseignements qui figurent dans le plan de modernisation de Norouestel et qui ont été désignés comme confidentiels.

Compte tenu des considérations susmentionnées, Norouestel divulguera ce qui suit :
• les renseignements contenus dans les paragraphes 5, 6 et 10 de sa lettre datée du 4 février 2013;
• le tarif combiné du service d’accès au réseau (SAR) et le tarif moyen du SAR pour les 72 collectivités éloignées mentionnées au paragraphe 45 du plan de modernisation.

De plus, des demandes de divulgation ont été déposées concernant les engagements de Norouestel en matière de rendement des services Internet et ses critères pour la modernisation de ces services, énoncés aux paragraphes 55, 56 et 113 du plan de modernisation. Le personnel du Conseil estime que la divulgation de ces renseignements de nature concurrentielle porterait à Norouestel un préjudice direct particulier, qui l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. Toutefois, le personnel du Conseil estime qu’afin de mieux permettre aux parties d’évaluer le caractère raisonnable du plan de Norouestel pour le déploiement et la modernisation de ses services Internet, la divulgation de certains renseignements est dans l’intérêt du public. Par conséquent, Norouestel est priée d’indiquer si chaque engagement en matière de rendement et critère de modernisation énoncé aux paragraphes 55, 56 et 113 permettra d’atteindre, au minimum, les vitesses visées pour le service d’accès Internet à large bande établies dans la politique réglementaire de télécom 2011­291.
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Pour chacun des renseignements qui seront divulgués, le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne doit pas l’emporter sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, pour les cas où Norouestel a répondu aux demandes de renseignements du Conseil en divulguant publiquement des renseignements qui avaient été désignés comme confidentiels dans son plan de modernisation, Norouestel est priée de déposer les pages révisées de son plan afin de refléter cette divulgation publique.

Norouestel doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qui doivent être divulgués, conformément à la présente, au plus tard le 15 février 2013, et elle doit en signifier copie à toutes les parties qui figurent sur la liste de distribution ci­dessous, au plus tard à la même date. Ces renseignements doivent être reçus et non pas seulement envoyés à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication

Original signé par :

John Macri

c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819­997­4557, christine.bailey@crtc.gc.ca

Liste de distribution
Dallas Yeullet, Norouestel, regulatoryaffairs@nwtel.ca
John Lawford, PIAC/ACC, lawford@piac.ca; piac@piac.ca
Ted Woodhead, STC regulatory.affairs@telus.com
Dean Proctor, SSi, regulatory@ssimicro.com
Dean Wells, gouvernement du Nunavut, dwells@gov.nu.ca
Lisa Badenhorst, gouvernement du Yukon, lisa.badenhorst@gov.yk.ca
Robert G. Hopkins, UCG, radiorob@openbroadcaster.com

Date de modification :

2013-02-13