ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 février 2013
PAR COURRIEL : document.control@sasktel.com
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
N0 dossier : 8678-S22-201206756 - Demande présentée en vue d’utiliser des fonds du compte de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication
Monsieur,
Dans la lettre du 15 novembre 2012, adressée à SaskTel, le Conseil a approuvé les initiatives de SaskTel en vue d’utiliser des fonds du compte de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées à son service de courriel Web et pour moderniser le câblage intérieur des immeubles à logements multiples appartenant à la Saskatchewan Housing Corporation conçus pour des personnes handicapées. Le Conseil a également approuvé la proposition de SaskTel de transférer des fonds à la Regina and District Association of Community Living (RACL) et de permettre la fourniture des services de télécommunications et la formation aux personnes atteintes de déficience intellectuelle ou de troubles du développement, sous réserve des modifications à apporter au protocole d’entente (PE), au mécanisme de financement, ou aux deux. Le Conseil a ordonné à SaskTel de déposer les documents modifiés, au plus tard le 17 décembre 2012.
Le 14 décembre 2012, SaskTel a soumis pour approbation du Conseil un PE modifié. Le Conseil a examiné ce dernier et est d’avis que les modifications répondent aux exigences énoncées dans la lettre du Conseil.
Par conséquent, le Conseil approuve les modifications de SaskTel au PE visant l’initiative de la RACL.
Le secrétaire général,
Original signé par :
John Traversy
c.c. James Roots
Directeur exécutif
Association des sourds du Canada
Jean Brazeau
Vice-président principal, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
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