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Ottawa, le 1 février 2013
Notre référence. : 8640-M5-201213165
PAR COURRIEL
Monsieur R. B. Banks
Mornington Communications Co-operative Limited
16, rue Mill Est
Milverton (Ontario) N0K 1M0
rbanks@mornington.ca
Objet : Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans la circonscription de Milverton
Monsieur,
Le 19 octobre 2012, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu de Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) une demande en vertu de la partie 1 en vue de l’abstention de la réglementation de 12 services locaux d’affaires dans la circonscription de Milverton, en Ontario.
Lors de l’examen de la demande de Mornington, le personnel du Conseil a relevé des incohérences entre la liste des services visés par la demande et les pages de tarif actuelles de Mornington, ainsi que d’autres incohérences dans l’information présentée.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le personnel du Conseil demande donc à Mornington de fournir, au plus tard le 8 février 2013, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et tout renseignement à l’appui.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications
c. c. : bell.regulatory@bell.ca
Regulatory.Affairs@telus.com;
Natalie.MacDonald@corp.eastlink.ca;
David.Watt@rci.rogers.com
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589; laurie.ventura@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
Demande de renseignements
1. Au paragraphe 7 de sa demande, Mornington indique que la liste des services et les numéros de tarif et d’article connexes figurant à l’annexe 1 sont conformes à ceux énoncés dans le Tarif général du CRTC 25470, article 100.4.02, sections 170, 210, 490 et 820. Dans une annexe à sa demande, Mornington a fourni une liste des services pour lesquels l’entreprise demande l’abstention (en ce qui concerne les services d’affaires seulement), laquelle figure ci-dessous :
| Numéro de la section du Tarif général du CRTC | Numéro de l’article tarifaire | Nom du service |
| Section 100 | Article 4.02 B1 | Service local de base |
| Section 110 | Articles 1 à 6 | Frais de service applicables aux services d’affaires |
| Section 130 | Articles 1 à 4 | Frais de construction |
| Section 170 | Article 2 | Définition de services d’affaires |
| Section 210 | Articles 1 à 5 | Services Centrex |
| Section 260 | Articles 1 à 2 | Voies intercirconscriptions |
| Section 270 | Articles 1 à 3 | Accès au réseau numérique |
| Section 310 | Article 1 | Voies hors circonscription |
| Section 490 | Services téléphoniques spécifiques – Services d’affaires | |
| Section 500 | Articles 1 à 2 | Forfait tout‑en‑un de tarifs des services d’affaires |
| Section 820 | Articles 1 à 3 | Services de messagerie vocale d’affaires |
| Section 850 | Articles 1 à 4 | Équipement des clients branché au réseau |
Le personnel du Conseil a relevé les incohérences suivantes entre la liste proposée de services et les pages de tarif courantes de Mornington :
a. Les sections suivantes du Tarif général de Mornington devraient être mises à jour sur le site Web de l’entreprise (tarifs en ligne), ou l’entreprise devrait expliquer pourquoi il existe une divergence entre les tarifs en ligne et ceux figurant dans les dossiers du Conseil :
- Section 210 – la page 6 (laquelle englobe les articles 4.12 à 5.01) est absente des tarifs en ligne de l’entreprise, mais figure dans les dossiers du Conseil.
- Section 490 – Services téléphoniques spécifiques – Services d’affaires – les tarifs de l’entreprise indiquent que le numéro d’article connexe est 3. Toutefois, la page 1a, qui comprend l’article 3 (d) ‑ Appel en attente ‑ est absente des tarifs en ligne de l’entreprise, mais figure dans les dossiers du Conseil.
- Section 500 – l’entreprise a inscrit les articles 1 et 2 sous le nom de service « Forfait tout‑en‑un de tarifs des services d’affaires ». Toutefois, dans les pages de tarif en ligne de l’entreprise, il est indiqué que la section 500 est « réservée », alors que le service en question figure dans les dossiers du Conseil.
b. L’entreprise a utilisé le nom « Voies intercirconscriptions » pour la section 260, articles 1 et 2. Toutefois, l’en‑tête figurant dans les pages de tarif correspondantes est « Voies intracirconscriptions et frais de distance ». Veuillez confirmer le bon titre pour ce service.
c. L’entreprise a utilisé le nom de service « Accès au réseau numérique » pour la section 270, articles 1 à 3. Toutefois, dans les pages de tarif de l’entreprise, la section 270 porte la mention « Réservé pour utilisation ultérieure ». Veuillez confirmer si Mornington demande l’abstention pour ce service et, dans l’affirmative, indiquer à quel endroit ce service apparaît dans le Tarif général de l’entreprise.
d. L’entreprise a utilisé le nom de service « Équipement des clients branché au réseau » pour la section 850, articles 1 à 4. Toutefois, l’en‑tête figurant dans les pages de tarif correspondantes est « Utilisation de l’équipement fourni par l’abonné avec les installations de la compagnie ». De plus, dans les tarifs en ligne de l’entreprise et les dossiers du Conseil (page 3, révision 1), la date d’entrée en vigueur indiquée est la suivante 1998‑08‑01.
Veuillez confirmer :
(i) le bon titre pour ce service;
(ii) s’il s’agit de la version courante de la page 3.
1. Au paragraphe 3 de sa demande, Mornington indique qu’EastLink a commencé à offrir des services d’affaires dans la circonscription de Milverton pendant la semaine du 20 août 2012. Au paragraphe 12, l’entreprise mentionne que la concurrence s’est installée dans la circonscription le 14 août 2012. Veuillez confirmer la date à laquelle la concurrence s’est effectivement installée dans cette circonscription.
2. Aux paragraphes 10 v. et 11 iii., l’entreprise a fourni deux chiffres différents en ce qui touche son nombre total de lignes d’accès d’affaires dans l’ensemble de la circonscription de Milverton. Veuillez confirmer le nombre de lignes d’accès d’affaires dans cette circonscription.
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