ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 janvier 2013
Notre référence : 8740-B54-201216292
8740-B2-201216284
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice président, Affaires réglementaires, juridiques et gouvernementales
Bell Aliant
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 425 et 7373 – Service local de transmission numérique vidéo série
Messieurs,
Le 21 décembre 2012, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (les compagnies Bell) ont déposé respectivement les avis de modification tarifaire (AMT) 425 et 7373, dans lesquels elles ont proposé de modifier l’article 4622, Service local de transmission numérique vidéo série, de leur Tarif général.
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes précisent, à l’alinéa 28(1) a), que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Les compagnies doivent déposer une réponse exhaustive, avec justification à l’appui, aux questions en annexe, au plus tard le 28 janvier 2013.
Une copie des documents doit également être acheminée à l’adresse suivante : cameron.warriner@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Cameron Warriner, CRTC, cameron.warriner@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
PIÈCE JOINTE
Questions
Selon l’4622.3(t) figurant dans les pages de tarif proposées, les compagnies auraient le pouvoir discrétionnaire d’offrir l’option voie locale de transmission vidéo aux clients qui s’abonnent à un contrat d’une durée de 10 ans avec 31 voies et plus reliant les mêmes deux points de raccordement.
1) Indiquer les critères, avec des exemples de scénarios, que les compagnies utiliseront pour déterminer si elles offriront l’option voie locale de transmission vidéo à un client donné qui souscrit au genre de contrat susmentionné.
2) Selon les compagnies, les critères indiqués en réponse à la question 1 ci dessus devraient-ils figurer dans les tarifs des compagnies? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.
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