ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 18 janvier 2013
Notre référence : 8622-M4-201214147
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Non-respect de la règlementation applicable par une ESLC proposée dans les territoires de Téléphone Milot inc.
Madame, Monsieur,
Le 7 novembre 2012, le Conseil a reçu une demande provenant de Téléphone Milot inc. (Milot) dans laquelle l’entreprise soutient que Cablovision Warwick Inc. (Cablovision Warwick) offre des services téléphoniques locaux dans le territoire de desserte de Milot en non-conformité avec la réglementation applicable.
Le personnel du Conseil a examiné les renseignements versés au dossier de l’instance et a déterminé que le Conseil a besoin d’informations supplémentaires afin de compléter son évaluation de la demande. Par conséquent, Milot et Cablovision Warwick doivent déposer ses réponses aux demandes de renseignements du Conseil annexées à la présente lettre au plus tard le 1er février 2013, en signifiant copie aux parties de cette instance.
Les parties peuvent déposer des observations concernant les réponses aux demandes de renseignements en annexe, en signifiant copie aux parties de cette instance, au plus tard le 8 février 2013. Les parties peuvent déposer leur réplique à ces observations au plus tard le 15 février 2013.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Cablovision Warwick et Milot peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les entreprises doivent alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement qui a été éliminé est confidentiel.
Tous les documents doivent être présentés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c : Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Monsieur David Ouellette
Président
Cablovision Warwick Inc.
3, rue de l’Hôtel-de-Ville
Warwick (Québec) J0A 1M0
douellette@cablovision.com
Madame Louise Bégin
Avocate
Téléphone Milot inc.
2640, rue Laflèche
C.P. 30
St-Paulin (Québec) J0K 3G0
louise.begin@sogetel.com
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