ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 janvier 2013
Notre référence : 8640-B54-201215137
8640-B54-201213702
PAR COURRIEL
regulatory@bell.aliant.ca
regulatory@fibernetics.ca
rishi.patel@flexity.ca
regulatory@terago.ca
Objet : Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans diverses circonscriptions de Bell Aliant – Autres destinataires concernant la demande
Madame, Monsieur,
Le 30 novembre 2012, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant), dans laquelle la compagnie a demandé au Conseil de s’abstenir de réglementer les services locaux de résidence dans diverses circonscriptions en Ontario et au Québec. Bell Aliant a signifié copie de sa demande aux entreprises suivantes : EastLink, Cogeco, DERYtelecom, Distributel, Execulink, MNSi, Quadro, Rogers, TELUS Mobility, Vidéotron et Wightman.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, modifiée par le décret C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 (décision de télécom 2006-15 modifiée) précise ce qui suit :
Avant de déposer une demande, l'ESLT [entreprise de services locaux titulaire] requérante doit en signifier copie à toutes les ESLC [entreprises de services locaux concurrentes] enregistrées et à tout autre FST [fournisseur de services de télécommunications] connu qui offre des services locaux dans le marché pertinent. Les autres parties qui voudront peut-être présenter des observations sur les demandes d'abstention locale devront surveiller le site Web du Conseil pour savoir quand elles ont été déposées.
Dans une lettre datée du 15 janvier 2013, Bell Aliant a indiqué qu’elle signifiait également copie de sa demande à Fibernetics Corporation (Fibernetics), à FlexTy Solutions Inc. (FlexITy) et à TeraGo Networks Inc. (TeraGo). De plus, elle précisait que les trois compagnies étaient des ESLC offrant des services locaux d’affaires dans certaines ou la plupart des circonscriptions faisant l’objet de la demande et que leur présence n’était pas invoquée pour établir que le critère de la présence de concurrents était respecté. Enfin, Bell Aliant a indiqué que les ESLC et les FST dont la présence a été signalée dans la demande, en plus des trois ESLC susmentionnées, représentent l’ensemble des ESLC et des FST connus offrant des services locaux dans les circonscriptions visées par la demande.
Dans la même lettre, Bell Aliant a confirmé qu’elle avait signifié, à toutes les ESLC et FST connus, copie de sa demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Bishop's Falls, de Botwood, de Gander et de Grand Falls (Terre-Neuve-et-Labrador), déposée le 31 octobre 2012 (numéro de dossier : 8640-B54-201213702).
Même si Fibernetics, FlexITy et TeraGo n’ont pas reçu copie de la demande du 30 novembre 2012 lorsqu’elle a été déposée, comme l’exige la décision de télécom 2006-15, le personnel estime que les compagnies peuvent déjà en avoir pris connaissance puisque celle-ci a été affichée aux fins d’observations, sur le site Web du Conseil, pendant une période de 30 jours.
Dans les circonstances, le personnel estime qu’il convient de prolonger la période d’observations liée à ce dossier comme suit :
1. Fibernetics, FlexITy et TeraGo peuvent déposer des observations au plus tard le 25 janvier 2013.
2. Bell Aliant peut déposer des observations en réplique au plus tard le 30 janvier 2013.
Les observations doivent être déposées auprès du Conseil et une copie signifiée à Bell Aliant et aux autres FST énumérés ci-dessous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications
c.c. : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; anne.mcmillan@distributel.ca; jonathan.scott@execulink.com; clayton@mnsi.net; barry.stone@quadro.net; David.Watt@rci.rogers.com; tom.woo@telus.com; regaffairs@quebecor.com; kgugan@wightman.ca
Laurie Ventura, gestionnaire, Tarifs, CRTC, 819 997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.c
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