ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 janvier 2013
Notre référence : 8640-B54-201213826
8640-B54-201215007
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Woo
Conseiller, Conformité réglementaire
Société TELUS Communications
100020-100 Street, 30e étage
Edmonton (Alberta) T5J 0N5
tom.woo@telus.com
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, gouvernementales et réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite,
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Demandes d'abstention de la règlementation des services locaux d’affaires dans diverses circonscriptions du Nouveau Brunswick, de Terre Neuve et Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard – Autre destinataire concernant les demandes
Messieurs,
Les 31 octobre et 29 novembre 2012, le Conseil a reçu des demandes en vertu de la partie 1 présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant), dans laquelle la compagnie a demandé au Conseil de s’abstenir de réglementer les services locaux d’affaires dans diverses circonscriptions du Nouveau Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Ïle-du-Prince-Édouard. Bell Aliant a signifié copie à Rogers et EastLink de la première de ces demandes, et à Rogers de la seconde.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006, intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, modifiée par le décret C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 (décision de télécom 2006-15 modifiée) précise ce qui suit :
Avant de déposer une demande, l'ESLT [entreprise de services locaux titulaire] requérante doit en signifier copie à toutes les ESLC [entreprises de services locaux concurrentes] enregistrées et à tout autre FST [fournisseur de services de télécommunications] connu qui offre des services locaux dans le marché pertinent. Les autres parties qui voudront peut-être présenter des observations sur les demandes d'abstention locale devront surveiller le site Web du Conseil pour savoir quand elles ont été déposées.
Dans une lettre datée du 15 janvier 2013, Bell Aliant a indiqué qu’elle signifiait en outre copie de ses deux demandes à la Société TELUS Communications (STC), y compris de la version modifiée de sa demande du 29 novembre 2012 déposée le 3 décembre 2012. De plus, elle a indiqué que la STC était un FST offrant des services sans fil dans chacune des circonscriptions faisant l’objet des demandes et que sa présence n’était pas invoquée pour établir que le critère de la présence de concurrents était respecté. Enfin, Bell Aliant a indiqué que les ESLC dont la présence avait été signalée dans les demandes, outre la STC, représentent l’ensemble des ESLC et des FST connus offrant des services locaux dans les circonscriptions visées par les demandes.
Même si la STC n’a pas reçu copie des demandes lorsqu’elles ont été déposées, comme l’exige la décision de télécom 2006-15, le personnel estime que la STC peut déjà en avoir pris connaissance puisque celles-ci ont été affichées aux fins d’observations, sur le site Web du Conseil, pendant une période de 30 jours.
Dans les circonstances, le personnel estime qu’il convient de prolonger la période d’observations liée à ce dossier comme suit :
1. La STC peut déposer des observations au sujet des demandes au plus tard le 25 janvier 2013.
2. Bell Aliant peut déposer des observations en réplique au plus tard le 30 janvier 2013.
Les observations doivent être déposées auprès du Conseil, et une copie signifiée à Bell Aliant et aux autres FST énumérés ci-dessous.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications
c. c. : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
David.Watt@rci.rogers.com
Laurie Ventura, gestionnaire, Tarifs, CRTC, 819 997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
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