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Ottawa, le 10 janvier 2013
Numéro de dossier : 8622-M59-201300095
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires règlementaires
MTS Allstream
45 rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa, Ontario K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 présentée par MTS Allstream – Services d’accès de gros
Madame,
Le Conseil accuse réception de la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée présentée par Allstream Inc. (MTS Allstream) en date du 8 janvier 2013 au sujet de l’abstention de la réglementation prochaine de certains des services de gros de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (les compagnies Bell), laquelle surviendra le 3 mars 2013 conformément au calendrier d’élimination progressive prévu dans la décision de télécom 2008-17[1].
Dans sa demande, MTS Allstream a indiqué qu’elle avait reçu, le 3 janvier 2013, une proposition des compagnies Bell décrivant les nouveaux tarifs et les nouvelles modalités applicables à certains services de gros faisant l’objet d’une abstention, conformément à la décision de télécom 2008-17. Comme suite à la réception de cette proposition, MTS Allstream a demandé que le Conseil :
(1) exige que les installations et services de gros loués des compagnies Bell soient rendus disponibles aux fins de revente, plutôt que la simple revente de ceux-ci, sans égard au fait que les services en question soient soustraits à la réglementation ou continuent d’être réglementés.
(2) d’accorder un droit acquis aux taux tarifés actuels des services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) visant les voies intracirconscriptions DS 1 entre les centraux des compagnies Bell que l’on s’emploie à transférer conformément à la demande de MTS Allstream datée du 2 mars 2012, jusqu’au moment où les compagnies Bell auront achevé ces transferts;
(3) d’accorder un droit acquis aux taux visant les services d’accès canadiens DS-3 actuellement en place au moins jusqu’à ce que l’examen prévu de la politique sur les services essentiels soit achevé.
MTS Allstream a aussi demandé que le Conseil avance à 2013 l’examen de la politique sur les services essentiels, lequel est actuellement prévu dans le plan triennal du Conseil pour la période de 2014 à 2015.
De plus, MTS Allstream a demandé que sa demande soit traitée de façon accélérée, eu égard à la date d’élimination progressive du 3 mars 2013 qui approche, ainsi qu’aux échéances proposées du 14 janvier 2013, fixée aux personnes intéressées pour soumettre des observations au sujet de la demande, et du 17 janvier 2013, accordée à MTS Allstream pour déposer ses observations en réplique. MTS Allstream a en outre demandé que le Conseil envisage au moins d’examiner la mesure de réparation relative à la revente des services de gros de façon accélérée, et rende une décision à ce sujet d’ici le début de février 2013.
Compte tenu des circonstances, le personnel du Conseil est d’avis qu’il est indiqué d’utiliser un processus accéléré pour traiter la demande de MTS Allstream. Les personnes intéressées peuvent déposer des observations sur la demande d’ici le 21 janvier 2013. MTS Allstream peut déposer ses observations en réplique au plus tard le 24 janvier 2013.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
Mario Bertrand
c.c.
regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca; telecom.regulatory@cogeco.com;
iworkstation@mtsallstream.com; david.watt@rci.rogers.com; Regulatory@sjrb.ca;
regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; regmat@ntl.sympatico.ca;
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[1] Décision de télécom CRTC 2008-17, Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel
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