ARCHIVÉ -  Lettre

Par courriel : regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Denis Henry
Vice-président, Affaires réglementaires gouvernementales et droit public
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4

Objet : demande 2013-1693-5

Monsieur Henry,

La présente fait suite à la demande de Bell Aliant Communications régionales inc. (l'associé commandité), ainsi qu'associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) en vue de modifier les conditions de licence de sa licence régionale de radiodiffusion desservant les provinces de l’Atlantique afin de lui accorder la souplesse nécessaire afin d’allouer une portion de ses contributions à l’expression locale à la diffusion d’une programmation communautaire en direct sur Internet dans un format en continu.

Veuillez fournir les réponses aux questions en annexe.

Bell Aliant doit fournir ces réponses, qui seront ajoutées au dossier public, au plus tard le 8 janvier 2014.

Compte tenu de la demande ci-dessus, la date limite pour le dépôt des interventions sera prolongée jusqu’au 29 janvier 2014.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Monsieur Henry, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Donna Gill
Gestionnaire principale
Politique de réglementation en matière de distribution

1. Les conditions de licence proposées sont formulées de manière à ce que toute la programmation puisse être mise soit sur le service de vidéo sur demande (VSD) ou soit au portail Internet.

a) Bell Aliant a-t-il l’intention d’ajouter toute ou presque toute sa programmation à son portail Internet et de mettre fin à la programmation communautaire offerte par l’entremise du service de VSD et sur une base linéaire?

b) Si Bell Aliant a l’intention de migrer toute sa programmation communautaire uniquement vers Internet, veuillez indiquer, de façon approximative, quel serait le pourcentage des abonnés de ses entreprises de distribution de radiodiffusion, c.-à-d., ceux qui choisissent de ne pas s’abonner au service Internet ou ceux qui n’ont pas accès à Internet à haute vitesse, qui n’aurait plus accès au canal communautaire.

2. Bell Aliant exploite présentement un canal communautaire sur une base linéaire dans les provinces de l’Atlantique. Cependant, la demande fait seulement référence au service de VSD et au portail Internet. La demande ne fournit aucune explication en ce qui concerne la répartition de la contribution locale entre les trois plateformes.

Veuillez confirmer si la contribution à l’expression locale admissible serait seulement dirigée vers son service de VSD et vers son portail Internet.

3. Au paragraphe 4 de la demande, Bell Aliant a indiqué qu’il proposait d’allouer jusqu’à 10 % des fonds de contribution disponibles dans chacune de ses zones de desserte autorisées du Canada Atlantique pour la production de la programmation communautaire pour son portail Internet.

a) Lorsque Bell Aliant propose d’allouer jusqu’à 10 % des « fonds de programmation communautaire » pour la production de la programmation communautaire pour son portail Internet, veuillez préciser si Bell Aliant entend par cela qu’il allouera 10 % de la contribution à l’expression locale admissible (c.-à-d.,1,5 %) versée au cours de l’année de radiodiffusion en question. Sinon, veuillez expliquer.

b) De quelle façon Bell Aliant prévoit-il répartir le reste du 90 % des fonds de programmation communautaire entre les services linéaire et de VSD dans chacune des zones de desserte autorisées dans les provinces de l’Atlantique? Veuillez fournir, pour chaque année du reste de la période de licence, les montants que Bell Aliant compte allouer séparément aux services linéaires et de VSD.

c) Bell Aliant maintiendra-t-il à long terme le 10 % des fonds de programmation communautaire pour son portail Internet? Veuillez nous faire part du point de vue de Bell Aliant relativement à la possibilité que le Conseil impose une condition de licence à cet effet.

d) Pour chacune des zones de desserte autorisées de Bell Aliant dans les provinces de l’Atlantique, veuillez fournir les montants annuels que Bell Aliant compte allouer (pour chaque année du reste de la période de licence) à la production de la programmation communautaire sur le portail Internet, répartis en fonction du type de dépenses (ce qui devrait inclure, notamment, la programmation d’accès, la programmation originale, l’équipement, les serveurs, et autres, le cas échéant).

Veuillez noter qu’à l’annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1, le Conseil a déclaré que l’exigence de dépenses de 50 % ne s’appliquera qu’à la portion programmation des dépenses communautaires. Ainsi, les dépenses liées à la technologie, aux ventes, à la promotion, à l’administration, de même que les dépenses courantes n’entreront pas dans le calcul.

4. Au paragraphe 5, Bell Aliant a noté que le contenu distribué par l’entremise du portail Internet serait complété par / partagé avec le contenu distribué sur la plateforme de VSD.

a) De manière approximative, veuillez fournir le pourcentage de la programmation destinée au service de VSD et celle destinée à Internet qui sera de la programmation originale et quel pourcentage se voudra une deuxième fenêtre de diffusion. Veuillez fournir ces informations pour chacune des zones de desserte autorisées de Bell Aliant dans les provinces de l’Atlantique pour chaque année du reste de la période de licence.

b) Pour ces deux plateformes, veuillez indiquer le nombre d’heures que cela représenterait pour chacune des entreprises autorisées sous la licence régionale.

5. Pour toutes les plateformes retenues (p. ex. : linéaire, VSD, Internet), veuillez fournir une ventilation annuelle détaillée de la programmation sur chacune de ces plateformes pour chacune des zones de desserte autorisées de Bell Aliant dans les provinces de l’Atlantique pour chaque année du reste de la période de licence.

6. Au paragraphe 13, Bell Aliant a indiqué qu’il s’engageait à fournir un rapport annuel dans lequel il décrirait la façon dont il exploite sa programmation sur Internet conformément aux dispositions énoncées dans la politique relative à la télévision communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622-1 (la politique relative à la télévision communautaire). Nous notons que la politique exige déjà aux titulaires de fournir un rapport annuel au Conseil en ce qui concerne l’expression locale. Cette politique précise également quels exigences s’appliquent au service de VSD et aux nouveaux médias (maintenant connus comme les médias numériques) :

Vidéo sur demande
• heures d’émissions disponibles sur la VSD au cours de l’année de rapport
• dépenses liées aux émissions communautaires diffusées par VSD

Médias numériques
• heures de programmation diffusée en continu / archivée par les médias numériques au cours de l’année visée par le rapport
• dépenses liées aux émissions communautaires diffusées par les médias numériques

Quels renseignements supplémentaires Bell Aliant prévoit-il fournir dans ces rapports?

7. Nous notons que les exigences à la question 6 ci-dessous, telles qu’énoncées dans la politique relative à la télévision communautaire, ne se trouvent pas présentement dans les formulaires de rapport du Conseil. Ainsi, dans un but comparatif, veuillez fournir ce qui suit :

• heures d’émissions disponibles sur la VSD au cours de la dernière année de rapport
• dépenses liées aux émissions communautaires diffusées par VSD
• heures de programmation diffusée en continu / archivée par les médias numériques au cours de la dernière année de rapport
• dépenses liées aux émissions communautaires diffusées par les médias numériques

8. Dans la décision de radiodiffusion 2013-156, le Conseil a indiqué qu’il s’attendrait à ce que le titulaire qui demande la modification de certaines de ses conditions de licences en vue de lui fournir la souplesse d’utiliser une portion de ses contributions à l’expression locale pour diffuser des émissions communautaires sur Internet fournisse des détails semblables à ceux que Bell Aliant a dû fournir lorsqu’il a demandé de distribuer un débouché de VSD pour l’expression locale, comme suit :

• le contenu local distinct offert par chacune des entreprises autorisées en vertu de la licence régionale et les dépenses encourues, sur une base annuelle, par ces entreprises pour produire une programmation nouvelle et distincte;
• la quantité et les genres de programmation communautaire locale qui sont ou seront disponibles dans chacune des zones de desserte autorisées;
• la quantité et les genres de programmation communautaire, autres que les émissions locales, qui sont ou seront disponibles dans chacune des zones de desserte autorisées;
• la quantité et les genres de programmation d’accès qui sont ou seront disponibles dans chacune des zones de desserte autorisées (information à l’égard des obligations de chaque entreprise en matière de dépenses et de diffusion);
• les mesures proposées à l’égard de l’imputabilité et des rapports;
• les autres informations pertinentes concernant la programmation communautaire (p. ex. : projets liés à la promotion de la programmation d’accès et au rayonnement communautaire, information concernant la participation des bénévoles, installations de production et coordonnées pour obtenir des renseignements au sujet de la programmation d’accès).

Bien qu’il semble que Bell Aliant a déjà fourni certaines de ces informations dans sa demande, nous notons qu’il n’a cependant pas tout abordé en détail, spécifiquement en ce qui concerne le contenu local distinct et la quantité et les genres de programmation d’accès pour chaque entreprise autorisée.

Ainsi, si Bell Aliant ne l’a pas déjà abordé dans une question précédente ci-dessus, veuillez élaborer sur ce qui se trouve dans les quatre premières puces, en s’assurant que l’information a été fournie pour chaque entreprise autorisée.

Date de modification :

2013-12-12