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Ottawa, le 29 novembre 2013

Madame Cynthia Rathwell
Vice-présidente
Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, Suite 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6

Objet: Demande de prolongation finale de la période d’admissibilité à la solution de télévision locale par satellite – Décision de radiodiffusion CRTC 2010-782

Madame Rathwell,

La présente fait suite à votre lettre datée du 11 octobre 2013, dans laquelle Shaw Communications Inc. pour Shaw Direct (Shaw) a demandé au Conseil d’approuver :
1) une prolongation finale de 12 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2014, de la période d’admissibilité à la solution de télévision locale par satellite (STLS), 2) l’attribution d’une partie des fonds provenant des avantages tangibles à la gestion du programme durant cette période, et 3) d’attribuer les fonds inutilisés suivant la fin de la période d’admissibilité à la maintenance du programme STLS jusqu’au 31 août 2019. Tel que décrit dans cette lettre, le Conseil approuve la demande de prolongation finale de la période d’admissibilité au programme et l’attribution des fonds demandés provenant des avantages tangibles durant cette période. Le Conseil refuse l’attribution des fonds inutilisés, suivant la fin de la période d’admissibilité, à la maintenance du programme et ordonne à Shaw, conformément à la Décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, d’investir les fonds inutilisés dans le projet d’élaboration, de création et de promotion d’émissions additionnelles d’intérêt national créées par des producteurs indépendants.

Le Conseil note que dans le cadre de l’achat de Canwest Global Communications Inc. (Canwest), Shaw a attribué une partie de son bloc d’avantages tangibles à la prestation de services locaux ou régionaux gratuits, ainsi qu’à l’installation de l’équipement de réception satellite nécessaire, à au plus 31 500 foyers qui ont perdu l’accès à au moins une station en direct en raison de la conversion à la télévision numérique. Shaw était autorisée à allouer un des 15 millions de dollars provenant des avantages tangibles à la mise en œuvre et à la gestion du programme durant la période d’admissibilité initiale qui a pris fin le 30 novembre 2011. Une prolongation d’un an de la période d’admissibilité fut accordée permettant l’attribution d’un montant supplémentaire de 1,5 million de dollars à la gestion du programme se terminant le 30 novembre 2012, ainsi que l’attribution d’un montant supplémentaire de 1,5 million de dollars à la gestion du programme lors d’une deuxième prolongation d’un an se terminant le 30 novembre 2013. Shaw était aussi autorisée à allouer 1 million de dollars provenant des avantages tangibles à une campagne de marketing locale ciblée du service STLS afin de le promouvoir davantage lors de la première prolongation d’un an se terminant le 30 novembre 2012, et un montant supplémentaire de 1 million de dollars dans la deuxième prolongation d’un an se terminant le 30 novembre 2013.

Prolongation finale de la période d’offre du programme

Dans votre lettre, vous indiquez que Shaw a constaté que les abonnements au programme STLS ont augmentés de 400% du 31 août 2012 au 31 août 2013, et qu’un total de 25 946 foyers bénéficiaient du programme. Vous indiquez également qu’étant donné le taux d’abonnement mensuel actuel et qu’advenant l’autorisation de la demande de prolongation finale, le seuil de 31 500 abonnés pourrait être atteint approximativement à la fin août 2014.

Comme le programme n’a pas atteint le seuil de saturation, et pour continuer d’assurer une transition vers la télévision numérique au Canada à coût minimum pour le public, vous indiquez que Shaw propose de prolonger la période d’admissibilité au programme pour une durée finale de 12 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2014. Afin de prolonger l’offre comme elle l’a proposé, Shaw a demandé l’autorisation d’affecter un montant supplémentaire de 1,5 million de dollars de la STLS à la gestion du programme au cours de cette période.

Comme des foyers admissibles au programme démontrent toujours de l’intérêt, tel qu’indiqué par le taux d’abonnement mensuel actuel, et que des fonds suffisants sont disponibles dans le programme STLS, le Conseil estime qu’il y a lieu de prolonger l’offre du programme du 30 novembre 2013 au 30 novembre 2014 et d’approuver l’attribution d’un montant supplémentaire de 1,5 million de dollars provenant des avantages tangibles destinés à la STLS à la gestion du programme durant cette période, pourvu que le programme soit mis à la disposition de 31 500 foyers, si une telle demande se concrétise. Cette prolongation est finale puisque le Conseil estime que suffisamment de temps aura été mis à la disposition des Canadiens affectés par la transition numérique pour s’abonner au programme STLS.

Marketing de la STLS

Dans votre lettre, Shaw a indiqué que le 1 million de dollars autorisé pour des dépenses en marketing lors de la période se terminant le 30 novembre 2013 ne fut pas utilisé étant donné le succès de la campagne de marketing de 2012 et la quantité des abonnements au programme STLS en ayant résulté.

Compte tenu que la prolongation présente de la période d’offre du programme est finale, le Conseil s’attend à ce que Shaw dirige les fonds préalablement approuvés vers une campagne de marketing locale de manière à s’assurer que le seuil de 31 500 foyers soit atteint. Le Conseil s’attend également à ce que Shaw publie, sur son site Web, une description du programme et du processus d’abonnement. Ces renseignements devraient être accessibles à partir de la page d’accueil du site Web de Shaw pendant toute la durée de la période d’admissibilité, à moins que le programme n’atteigne son seuil de saturation avant le 30 novembre 2014.

Investissement des avantages tangibles une fois la période d’admissibilité expirée à des dépenses administratives

Dans votre lettre, Shaw fait la demande qu’à partir du 1er décembre 2014, et pour toute la durée du programme STLS, se terminant le 31 août 2019, qu’un montant de 50 000 dollars par mois soit alloué pour la maintenance du programme jusqu’à ce que le bloc de 15 million de dollars des avantages tangibles destinées à la STLS soit épuisé.

Dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, le Conseil a indiqué que les surplus éventuels de la STLS doivent être investis dans l’élaboration, la création et la promotion d’émissions additionnelles d’intérêt national créées par des producteurs indépendants.

Le Conseil refuse l’attribution des fonds inutilisés, suivant la fin de la période d’admissibilité, à la maintenance du programme STLS. De plus, le Conseil réitère son attente à ce que, conformément à la Décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, les surplus éventuels soient investis dans l’élaboration, la création et la promotion d’émissions additionnelles d’intérêt national créées par des producteurs indépendants.

Le Conseil salue les efforts déployés par Shaw pour s’assurer que les foyers canadiens conservent un accès à la programmation locale et régionale.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,
John Traversy

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