ARCHIVÉ -  Lettre

Demande de la Partie 1 2013-1484-8 pour utilisation temporaire de la fréquence 102,7 MHz
M. Rogers,
La présente fait suite à la demande de 105.9FM Ltd visant l’utilisation temporaire de la fréquence 102,7 MHz par CJVF-FM Scarborough (Ontario).
Estimation de la population actuelle
Afin de procéder à l’analyse de cette demande, le personnel du Conseil requiert des estimations quantitatives de la population et des foyers desservis présentement par CJVF-FM Scarborough. Veuillez fournir cette information, tel que demandé à la section 7.2 du formulaire de demande.
Signification des intimés
L’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’un demandeur doit signifier sa demande à un intimé. Ce dernier est défini comme une personne dont les « intérêts sont opposés » à ceux du demandeur. De plus, tel qu’énoncé au paragraphe 59 de Lignes directrices à l’égard des Règles de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010 (Règles de procédure), l’intimé est une personne qui a des intérêts dans les résultats de l’instance.
Un tableau des personnes qui sont généralement considérées comme des intimés se trouve au paragraphe 61 des lignes directrices à l’égard des Règles de procédure. La liste n’est pas exhaustive, puisque les parties qui peuvent être considérées comme des intimés diffèrent selon les faits spécifiques de la demande.
Dans le formulaire de demande, vous avez indiqué que la question à la section 8, relative à la signification des intimés, ne s’applique pas à cette demande. Par contre, le personnel du Conseil est d’avis que CJSA-FM Toronto et CIWS-FM Whitchurch-Stouffville pourraient avoir des « intérêts opposés » à votre demande. Compte tenu des faits ci-dessus relatifs à la demande, vous êtes donc tenu de signifier votre demande aux stations de radio qui pourraient avoir des « intérêts opposés », y compris CJSA-FM Toronto et CIWS-FM Whitchurch-Stouffville, par le 20 novembre 2013.
Notez qu'un document n'est pas signifié jusqu'à ce qu'il soit reçu par le destinataire. Par conséquent, si vous signifiez une personne par la poste, vous devez l'envoyer à temps pour qu'il soit livré au plus tard le 20 novembre 2013.

En outre, tel qu’indiqué à la section 8 du formulaire de demande, les Répondants, veuillez réviser le tableau ci-dessous avec les informations nécessaires tel qu’indiqué dans les Règles de pratique et de procédure.

Demande pour un processus accéléré
Dans le cadre de votre demande, 105.9FM Ltd. a également demandé que le Conseil traite la demande dans le cadre d’un processus accéléré. Plus précisément, que la période d’intervention standard de 30 jours soit abrégée, dû au fait que CJVF-FM doit libérer la fréquence 105,9 MHz suite au lancement des opérations sur la même fréquence par Bhupinder Bola (SENC) à Markham (Ontario), que vous avez estimé pour le 18 novembre 2013. Dans le cas d’une décision favorable par le Conseil, vous estimez qu’un processus accéléré réduira le temps que CJVF-FM ne sera pas en ondes .
Le Conseil a examiné les circonstances de cette requête et approuve une période d’intervention écourtée dans le cadre de cette demande.
Par conséquent, l’échéancier du processus sera le suivant :

Les renseignements demandés doivent être reçus au Conseil au plus tard le 20 novembre 2013, faute de quoi, votre demande pourrait être retournée pour être complétée et déposée de nouveau au Conseil si vous désirez poursuivre avec cette demande.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents en ligne au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC), et que vous remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom », accessible à partir de la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page intitulée Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.
Une copie de cette lettre et toute correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l'instance.
Veuillez agréer, M. Rogers, l’expression de mes sentiments distingués.
(Original signé par)
Joe Aguiar
Gestionnaire, Politiques et demandes de Radio, langue anglaise

Date de modification :

2013-11-15