ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 novembre 2013
Par courriel
Peter Kovacs
Directeur, Affaires réglementaires – distribution
Rogers Communications Partnership
peter.kovacs@rci.rogers.com
Monsieur Kovacs:
Objet : numéro de demande 2013-1334-5
La présente fait suite à la demande de Rogers Communications Partnership (RCP) visant à modifier les licences de ses deux entreprises de distribution de radiodiffusion par câble régionales dans le Canada atlantique pour, entre autres, fusionner 43 des 44 zones de desserte existantes en sept zones régionales et pour ajouter une condition de licence qui permettrait le financement de nouvelles stations de télévision communautaire francophones dans les zones de desserte de Saint John et Fredericton au Nouveau-Brunswick.
L’article 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements, précisions ou documents au besoin.
Veuillez fournir les réponses aux questions annexées à cette lettre.
RCP doit fournir les renseignements/documents susmentionnés au dossier public au plus tard le 25 novembre 2013.
Compte tenu de la demande ci-dessus, la date pour soumettre des interventions sera prolongée au 6 décembre 2013.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par Claude Brault
Claude Brault
Analyste principal, Politique de demandes relatives à la distribution
Radiodiffusion
claude.brault@crtc.gc.ca
(819)997-6064
1- Présentez, pour les zones de desserte de i) Fredericton et de ii) Saint John, les recettes des activités de radiodiffusion, la contribution au Fonds des médias du Canada, les contributions à d’autres fonds indépendants et la contribution à la télévision communautaire a) versées au cours de la dernière année de radiodiffusion et b) prévues au cours des quatre prochaines années.
2- Expliquez si la proposition de regrouper 43 des 44 services autorisés en sept services aura des répercussions sur la contribution que Rogers verse actuellement à ses canaux communautaires. Quelle incidence, le cas échéant, ce regroupement aura-t-il sur le Fonds des médias du Canada et/ou les autres fonds indépendants approuvés? Présentez les calculs détaillés expliquant comment ces fonds seraient touchés a) au cours de la dernière année de radiodiffusion si les changements proposés avaient été appliqués, b) au cours des quatre prochaines années.
3- La politique sur la télévision communautaire énoncée dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622 établit des objectifs, notamment celui de tenir compte des langues officielles ainsi que de la composition ethnique et autochtone de la collectivité.
a) Expliquez en quoi les canaux communautaires de Fredericton et de Saint John remplissent cet objectif.
b) Détaillez la programmation de Rogers TV diffusée dans une langue autre que l’anglais pour chaque zone de desserte et pour la dernière année de radiodiffusion. Veuillez ajouter le nombre d’heures de radiodiffusion et la langue de diffusion.
c) Présentez le nombre de demandes reçues par Rogers TV exigeant la production d’émissions dans une autre langue que l’anglais au cours de la dernière année de radiodiffusion pour chaque zone de desserte. Veuillez indiquer le nombre de propositions et la langue de diffusion.
d) Présentez les éléments de preuve des zones desservies qui démontrent que Rogers doit avoir un canal distinct pour représenter les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
4- Présentez i) le nombre de foyers et ii) le nombre d’abonnés au service par câble de Rogers dans la zone de desserte de Fredericton et celle de Saint John.
5- Présentez les données que l’entreprise possède concernant le nombre de foyers (en pourcentage) où la première langue officielle parlée est le français, dans chaque zone de desserte en question.
6- Selon le dernier recensement, 7 % de la population de l’Agglomération de recensement de Fredericton déclarent le français comme leur première langue officielle parlée et 4 % de la Région métropolitaine de recensement de Saint John font de même. Compte tenu de ces faits, expliquez de façon détaillée pourquoi Rogers devrait être autorisée à contribuer au financement d’un canal communautaire de langue française distinct dans ces zones de dessertes plutôt que d’inclure une quantité suffisante d’émissions de langue française dans la programmation du canal communautaire existant.
7- Expliquez le point de vue de Rogers concernant la possibilité que l’on exige des canaux Rogers TV de Fredericton et de Saint John de présenter une programmation dans les deux langues officielles.
8- Pour les deux zones de desserte concernées et pour les cinq premières années d’exploitation, veuillez fournir les renseignements suivants :
a) Le nombre d’heures et les dépenses admissibles (en chiffre et en pourcentage) prévues par Rogers TV pour le nouveau canal communautaire de langue française concernant i) la programmation d’accès et ii) la programmation locale.
b) Le nombre d’heures de programmation d’accès qui seront consacrées à des émissions originales.
c) Expliquez les écarts entre les chiffres fournis à la réponse a) et les articles 31 et 32 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
9- Indiquez si les mises à niveau de son centre de distribution proposées par Rogers ainsi que son acquisition d’équipement de production au cours des deux premières années profiteront exclusivement aux deux canaux communautaires de langue française et non aux autres services de Rogers (Rogers TV ou autre). Dans le cas contraire, veuillez fournir les renseignements suivants :
a) Une explication détaillée des avantages que les services exploités par Rogers pourraient retirer des mises à niveau et de l’acquisition d’équipement de production.
b) Une justification de l’utilisation de la contribution des abonnés de ces deux zones de desserte pour financer des améliorations aux immobilisations qui ne profiteraient pas uniquement aux deux nouveaux canaux communautaires de langue française.
10- Dans le cas où le Conseil n’autoriserait pas l’utilisation de contributions supplémentaires pour les mises à niveau et les acquisitions proposées par Rogers, veuillez répondre aux questions suivantes :
a) Est-ce que Rogers irait de l’avant avec la demande relative à la condition de licence en question?
b) Est-ce que les neuf canaux communautaires exploités par Rogers au New Brunswick seraient touchés? Expliquez.
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