ARCHIVÉ - Lettre
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Par courriel : du-yi.leu@bellmedia.ca DM5 #2001826
Mme Du-Yi Leu
Directrice, Affaires réglementaires
Bell Media Inc.
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Objet : Demande 2013-1397-3 – Demande de Bell Media Inc. pour un report du dépôt de son rapport sur les avantages tangibles relatifs à CTV-CHUM pour l’année de radiodiffusion 2012-2013 au 28 février 2014
Madame Leu,
Le Conseil rejette la demande de Bell Media Inc. de reporter le dépôt de son rapport sur les avantages tangibles relatifs à CTV-CHUM pour l’année de radiodiffusion 2012-2013 au 28 février 2014. Le Conseil note que le titulaire n’a pas fourni de document à l’appui de sa demande de report, outre le fait qu’il a indiqué que celui-ci permettrait au Conseil de rendre sa décision concernant la demande d’exemption de l’exigence de déposer un rapport audité portant sur les avantages tangibles relatifs à CTV-CHUM. Cette demande a été publiée distinctement sur le site Web du Conseil en tant que demande en vertu de la partie I (demande 2013-1357-7) le 18 octobre 2013, et l’échéance pour le dépôt des observations est le 18 novembre 2013.
En ce qui a trait à la demande de report, le Conseil note aussi que le titulaire a présenté sa demande le 10 octobre 2013 en sachant qu’il doit déposer son rapport sur les avantages tangibles au plus tard le 30 novembre de chaque année. Dans le cas présent, le Conseil est d’avis que l’approbation du report jusqu’au 28 février 2014 pour l’année de radiodiffusion 2012-2013 serait inéquitable pour les autres titulaires, qui doivent déposer leur rapport annuel au plus tard le 30 novembre 2013.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rappelle au titulaire son obligation de déposer son rapport sur les avantages tangibles relatifs à CTV-CHUM pour l’année de radiodiffusion 2012-2013 au plus tard le 30 novembre 2013.
Le Conseil signale que la décision énoncée dans cette lettre a été considérée de façon administrative afin de rendre une décision de manière accélérée. La demande du titulaire d’exemption de l’exigence de déposer un rapport audité portant sur les avantages tangibles relatifs à CTV-CHUM sera examinée en toute objectivité et constituera une décision distincte rendue ultérieurement.
Recevez, Madame, mes salutations distinguées.
Original signé par
John Traversy
Secrétaire général
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