ARCHIVÉ - Lettre
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Monsieur Mark Lewis
Partenaire, Lewis Birnberg Hanet, s.r.l. (pour)
South Asian Broadcasting Corporation Inc.
8383, 128e Rue, bureau 201
Surrey (Colombie-Britannique)
V3W 4G1
Par courriel : mlewis@lbhmedialaw.com
Monsieur,
Objet : 2013-0899-0, 2013-0885-9, 2013-0896-6
La présente est en réponse à votre demande de désigner confidentiels certains renseignements faisant partie des demandes 2013-0899-0, 2013-0885-9 et 2013-0896-6. Le personnel du Conseil a étudié votre requête et accorde la confidentialité aux documents suivants :
• Les documents contenant les projections financières de CKYE-FM sur trois ans (dans le cas d’une approbation ou d’un refus pour un émetteur de rediffusion à Surrey).
Cependant, bien que le personnel du Conseil est d’avis que la requérante a présenté des arguments convaincants en ce qui a trait à une différente présentation des données figurant dans ses projections financières sur trois ans, il estime qu’il serait plus approprié de présenter les projections financières sur une base progressive que par les variations en pourcentage (comme le format proposé et présenté de façon confidentielle). Ainsi, en vertu du paragraphe 34(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), le Conseil exige la divulgation des renseignements suivants, que vous avez désignés confidentiels relativement à l’instance citée en objet :
• Les documents contenant les projections financières abrégées de CKYE-FM sur trois ans (dans le cas d’une approbation ou d’un refus pour un émetteur de rediffusion à Surrey).
Tel qu’indiqué, le document doit contenir une version abrégée de vos projections financières sur trois ans ainsi que les projections progressives (tant dans le cas d’une approbation que d’un refus).
Veuillez noter que le Conseil doit recevoir les renseignements requis par la présente au plus tard le 1er novembre 2013.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents en ligne au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC), et que vous remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom », accessible à partir de la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page intitulée Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mon respect profond.
André Joly
Analyste principal de la Radio
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